Annonces légales

AVIS D’OUVERTURE D’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE   Le Préfet de Mayotte informe de l’ouverture de l’enquête publique unique, préalable à l’Autorisation Environnementale Unique (AEU) comportant notamment la « loi sur l’eau » et la dérogation espèces protégées, à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Dzaoudzi-Labattoir, à la déclaration d’utilité publique et à l’enquête parcellaire de la  Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) à caractère économique de l’Ecoparc des Badamiers sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir,  celle-ci se déroulera :   Du lundi 22 juillet jusqu’au mardi 20 août inclus à la Mairie de Dzaoudzi-Labattoir   Le dossier de l’enquête publique sera consultable à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir  - Rue de l'Hôtel-de-Ville 97610 Dzaoudzi-Labattoir France - aux heures habituelles d’ouverture de la mairie (Du Lundi au Jeudi : de 07h30 à 12h00 de 13h00 à 16h00  et le Vendredi : de 07h à 12h ) Le public pourra également exprimer ses observations et propositions sur le registre d’enquête mis à disposition et/ou se présenter aux permanences qui se tiendront au sein de la mairie de Dzaoudzi-Labattoir, aux dates et heures suivantes :   Le 22 juillet 2024 de 9h à 12h ; Le 29 juillet de 9h à 12h ; Le 5 août de 9h à 12h ; Le 12 août de 9h à 12h ; Le 19 août de 9h à 12h ;   Le dossier d’enquête pourra également être consulté sur le site internet de la Préfecure à l’adresse suivante :   https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2024/Enquete-publique-unique-ZAE-de-l-ecoparc-des-Badamiers   Celui-ci comprend notamment : - un résumé non technique de l’étude d’impact environnemental ; - une étude d’impact environnemental ; - l’avis de l’Autorité environnementale ;   Les observations et propositions pourront être transmises par voie électronique (courriel : pref976-enquete-publique@mayotte.gouv.fr ) ou par courrier adressé à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir à l’attention de M. Maxime BRUN , commissaire enquêteur, et portant à minima la mention « enquête publique unique – ZAC à caractère économique de l’Ecoparc des Badamiers ».                                                                                                  Le Préfet ,                                                                                               délégué du Gouvernement

 AVIS D’APPEL A LA CONCURRENCE MARCHE D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE EN CONDUITE D’OPERATION  (Appel d’offre ouvert)   1 – Pouvoir adjudicateur SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE (SIM) représentée par son Directeur Général Monsieur Ahmed Ali MONDROHA – BP 91 – 97 600 Mamoudzou – Mayotte – tel : 02 69 61 11 13 – fax : 02 69 61 14 95. Type du pouvoir adjudicateur : SAEM   2 – Mode de passation des marchés Procédure d’Appel d’offre ouvert selon le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique (R2161-2 à R2161-5).   3 – Objet du marché et lieu d’exécution Marché d’assistance à maitrise d’ouvrage en conduite d’opération pour la réalisation de l’opération « ONGOJOU », construction de 52 logements locatifs mixtes (33 logements locatifs très sociaux et 19 logements locatifs sociaux) et 63 places de parkings, située à Ongojou, dans la commune de Dembéni. Code NUTS / FRY50 CPV / 71 356 200 Services d'assistance technique   4 – Financement des opérations  Subventions, crédit d’impôt et emprunts bancaires.   5 – Caractéristiques principales des missions Pour rappel, cette opération sera attribuée à une équipe d’opérateurs économiques en Conception-Réalisation. Les missions se déclinent en plusieurs phases dont : Prestations d’études (ACT sur 16 lots) Suivi de Chantier et Assistance à la Réception Assistance durant période de garantie parfait achèvement Clôture administrative de l’opération   6 – Démarrage et durée prévisionnelle A titre indicatif, les prestations d’études commenceront au mois de : Septembre 2024 A titre indicatif, les prestations de travaux commenceront au mois de : Septembre 2024   7 – Part de l’enveloppe affectée à l’opération : 8 541 386.00€ TTC y compris VRD   8 – Conditions relatives aux marchés Prix ferme, actualisable, non révisable. Délai global de paiement : 30 jours Langue : français Unité monétaire : euro   9 – Conditions de participation Le groupement attributaire du marché devra revêtir la forme d’un groupement conjoint avec solidarité du mandataire. Le mandataire devra avoir nécessairement la qualité aptitude à exercer l'activité professionnelle objet de la présente consultation et ne pourra soumissionner que dans une seule équipe et/ou groupement. Les autres membres du groupement pourront soumissionner dans plusieurs équipes. Les candidats désirant participer à cette consultation, devront présenter obligatoirement des compétences dans leur domaine pour lequel ils se portent candidats. Le mandataire de chaque groupement ou son représentant devra assurer une présence permanente sur le département de Mayotte.   10 – Les dossiers de candidatures et des offres contiendront notamment : 10.1 - Pièces de la candidature Un volet Administratif : DC1 et DC2, attestation relative à la possibilité de soumissionner, attestation relative à l’emploi des travailleurs handicapés ; L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité indiquant l'étendue des garanties apportées par sinistre ; Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ; Un document faisant état des références et des capacités professionnelles dont notamment ; 10.2 - Pièces de l’offre L’acte d’engagement et ses annexes éventuelles Un mémoire technique comprenant : voir RC   11 – Jugement des candidatures et offres et choix de l’attributaire Les candidatures et les offres seront examinées au regard des critères ci-dessous : Le prix : 60% La valeur technique : 40% décomposée comme suit : Délais d’exécution : 20% Les moyens humains et matériels affectés à l’exécution du marché : 10% Les capacités et les références professionnelles : 10%   12 – Conditions de retrait et de remise des dossiers Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises est dématérialisé. Les candidats auront la possibilité de télécharger les documents dématérialisés du dossier de consultation des entreprises, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence via le site internet : www.marches-securises.fr    Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip, Quickzip ou winrar par exemple) Adobe® Acrobat®   .pdf (lisibles par le logiciel Acrobat Reader) Rich Text Format   .rtf (lisibles par l’ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft…) .doc ou .xls ou .ppt (lisibles par l’ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft…) Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer, Free DWG Viewer d’Informative Graphics, …).   13 – Conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres Les candidatures et les offres seront envoyées sous la forme dématérialisée sur la plateforme www.marches-securises.fr sauf les éléments ne pouvant pas être envoyés sous la forme dématérialisée   14 – Date limite de réception des candidatures et offres : Mardi 06 aout 2024 à 12h00   15 – Date d'envoi à la publication : Mardi 23 juillet 2024   16 – Procédure de recours 16.1– Instance chargée des procédures de recours Tribunal judiciaire de Mamoudzou, ZI KAWENI 97600 Mamoudzou 16.2 – Introduction des recours Référé précontractuel ou Référé contractuel dans les délais prévus aux articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile      

EWA INVEST   Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros Aéroport de Dzaoudzi – Bâtiment MAS BP 452 – 97615 PAMANDZI Immatriculée au RCS de Mamoudzou sous le numéro SIREN B 844 671 396   Aux termes de décisions de l’associé unique en date du 23 novembre 2022, il résulte que :   Monsieur Joseph BREMA, né le 27 mars 1962 à Sainte Rose, domicilié 262 route de Montgaillard à Saint-Denis, a été nommé en qualité de Président de la SAS EWA INVEST, en remplacement de Monsieur Marie-Joseph MALÉ démissionnaire.   POUR AVIS Le Président