Tout le monde est maintenant d’accord, si l’on veut aménager Mayotte et/ou développer son agriculture, il faut li-bé-rer du foncier. Or les contraintes sont fortes, droits de succession élevés, cession onéreuse en Zone des Pas géométrique, habitat illégal… Un colloque s’est récemment penché sur ce problème, succédant à un très intéressant rapport sénatorial, qui ne demande qu’un peu (beaucoup) de souplesse législative pour s’appliquer.
Mais en attendant que sorte des textes en macro-gestion du problème, les petites décisions de justice pour condamner les abus ont du mal à s’appliquer : « Nous ne parvenons pas à sanctionner », avait souligné le maire de Bandraboua, relayé par Cris Kordjee, Responsable de l’antenne du Conservatoire du Littoral à Mayotte, « nos gardes assermentés délivrent des PV, mais 21 jugements ont été rendus et non exécutés. »
Une problématique qui avait déjà été évoquée entre le tribunal et le préfet Morsy, et qui débouche ce jeudi 8 décembre, sur la signature d’un protocole de coopération entre le parquet et la DEAL (Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), portant sur le traitement des infractions pénales dans le domaine de l’urbanisme.
Surface constructible limitée
Il s’agit comme le mentionne le protocole, d’un problème de sécurité publique, de protection de l’environnement et de développement. Les difficultés sont listées sur cette petite île à la surface constructible limitée : forte pression démographique, concentration des risques naturels, « c’est dans ce contexte que la maîtrise du contentieux de l’urbanisme s’avère être un enjeu majeur pour le territoire. »
Mais le frein majeur, c’est bien « l’ampleur du phénomène des constructions illégales, susceptible de remettre en question la cohérence de la planification urbaine mais aussi de compromettre l’émergence de projets d’aménagements, qu’ils soient publics ou privés. Le nombre de constructions illégales est ainsi estimé à plusieurs milliers s’agissant aussi bien de bâtiments en dur que de cases en tôles, habitats précaires et insalubres. »
Une fois ce constat fait, il faut enrayer la prolifération de ces constructions réalisées illégalement « ou, pour le moins, les limiter. » Pour cela, les tribunaux de première et de deuxième instances ont déjà livrées plusieurs décisions, non suivies d’effets.
Remettre le milieu naturel en l’état
Il faut espérer que le protocole puisse dénouer des liens entre les acteurs chargés de leur application, que sont la préfecture et la DEAL. Le parquet peut aussi faire appliquer les décisions de justice en matière pénale.
De son côté, le procureur, va suivre ses objectifs : mettre fin au trouble résultat de l’infraction, permettre le rétablissement du milieu naturel, veiller à la régularisation de la situation au regard de la loi ou des règlements, veiller au reclassement de l’auteur pour éviter la réitération des faits.
La DEAL s’engage en poursuivant les mêmes objectifs, « à mettre en œuvre les actions de police et instruire le contentieux pénal de l’urbanisme, en coordination avec les actions conduites par le Parquet. »
L’action de la DEAL s’inscrit dans les enjeux prioritaires que sont les zones les plus exposées aux risques naturels, et les zones sensibles définies par les plans locaux d’urbanisme : zones naturelles, agricoles ou à urbaniser.
Le plus de ce texte signé en commun, est de proposer « un suivi organisé autour de réunions trimestrielles entre le Parquet et la Deal et d’un bilan annuel sur les dossiers ayant donné lieu à des suites judiciaires. »
A.P-L. Le Journal de Mayotte
