"Quelque soit la future dénomination de Mayotte, l'île restera département, sera toujours soumise à l'article 73 de la Constitution, et au droit commun français". Cette mise au point de Laurent Tesoka, Maître de conférence Habilité à Diriger des Recherches et Directeur de l'Institut de Droit d'Outre-mer, permet à tous de saisir l'enjeu: il ne s'agit pas de proposer une nouvelle évolution de statut, mais de donner à Mayotte les moyens d'exercer sa double compétence, de Département et de Région. Or, seule la première est reconnue dans les faits.
Le président du Conseil départemental, Soibahadine Ibrahim Ramadani, justifiait l'organisation de ce Colloque que l'on peut déjà qualifier d'historique pour Mayotte, tant les enjeux sont importants. C'est à partir des conclusions du rapport conjoint de la Cour des comptes et de la Chambre régionale des comptes, qui relevait une départementalisation "mal préparée", "un processus inachevé", que le président décidait d'agir: "Il fallait tirer un bilan du statut actuel et en dégager les perspectives, surtout après avoir observé les transformations de la Martinique et de la Guyane en collectivités uniques. Nous avons donc été amené à réfléchir sur trois points, la clarification de nos compétences, le nombre de nos élus et le fonctionnement de nos institution."
Intégrer la bonne catégorie
Un travail qui leur permet alors de constater que notre collectivité est inscrite à la partie 3 du code général des collectivités territoriales réservée aux seuls départements, et non à la 7ème, réservée aux territoires à double compétence. Pourtant, Mayotte doit bien dégager des financements pour les actions départementales et régionales, sans avoir de compensations pour la seconde.
« Nous devons donc clarifier nos compétences, et élaborer avec l’Etat le calendrier des futurs transferts, les routes, les collèges, le tourisme, etc. Il faut un vrai Plan Marshal pour une politique responsable. »
En découlera la demande d’évoluer vers un nombre d’élus capables d’exercer les nouvelles compétences, « en passant de 26 à 51 », vers un mode de scrutin de liste, « et une date d’élections qui doit devenir celles des Régions. »
A nouvelles compétences, gestion compétente
Le préfet de Mayotte avait déjà encouragé la démarche lors de ses vœux, Frédéric Veau a donc réitéré son appui à ces réflexions « qui permettent de clarifier les réformes menées depuis les années 2000 à un rythme soutenu. » Tout en justifiant la démarche du législateur qui a d’emblée proposé deux collectivités en une pour ce nouveau département en 2011 : « Il fallait une continuité institutionnelle, permise par la collectivité constante que représentait le conseil général de l’époque au moment où se profilaient des changements majeurs en matière fiscale et financière. » Preuve que l’Etat est un accompagnateur, « le sujet de la collectivité de plein exercice est inscrit au document Mayotte 2025. »
Nouvelles compétences, nouvelles exigences de l’Etat aussi en matière de gestion… Frédéric Veau appelait les élus à se préparer à prendre en charge le développement économique, l’aménagement économique, les routes et les écoles, « ce qui suppose des services techniques étoffés, et un service de gestion efficace. L’Etat restera à vos côtés pour cette phase de transition », concluait-il, lançant également le début du Colloque.
Le texte qui sera rédigé à partir des réflexions du Colloque, fournira les bases d'une proposition de loi à remettre au Parlement.
Anne Perzo-Lafond Le Journal de Mayotte
