C’est grâce aux conjointes et respectives actions de la commission d’urgence foncière (CUF) et du travail poussé du sénateur Thani Mohamed Soilihi, auprès de la Curie, que ce décret n°2023-94, publié le 16 février 2023 au journal officiel de la République Française, entrera en vigueur le 1er mai 2023 prochain. Une révolution notoire dans le complexe paysage foncier de notre île notamment en ce qui concerne les droits de pleine propriété et les reconnaissances juridiques qui s’y greffent et ce, même en date antérieure de la départementalisation.
La complexité de l’entrée en droit commun pré-départementalisation
Pour cause d’un indéniable manque de préparation, de transition effective non étudiée et d’absence de communication publique des suites d’une mesure gouvernementale prise en 2005, qui devait compter une mise en application locale dès le 1er janvier 2008, nombreux étaient les concitoyens mahorais à ne pas avoir connaissance des changements en vigueur, en particulier en terme de démarches et transitions foncières où l’acte en lui même ne pouvait plus prendre effet par simple signature privée ou bien être enregistré chez un cadi; la voie notariée étant la législation nationale légalement reconnue. Depuis la date précitée, considérable donc était le nombre de propriétaires à détenir des titres caduques non-reconnus et en ce sens, il était indispensable de voter un décret dérogatoire afin de réactualiser, de manière simplifiée et accélérée, toutes ces procédures antérieures.
Une solution simple au final
N’ayant nul besoin de passer par la complexité d’une loi étatique votée, le décret — transitoire par définition — a donc été une solution proposée et trouvée par la CUF permettant ainsi les procédure et mise en conformité abrégées, par décision de fond du juge, de façon à reconnaître juridiquement les actes constitués entre acquéreurs et vendeurs antérieurs à 2008, pour lesquels il n'y a pas ou peu de contestations. Pour ce faire, une simple assignation au tribunal est nécessaire.
C’est donc en un laps de temps compris entre 3 et 6 mois que la régularisation du droit de propriété immobilière à Mayotte pourra être effectif offrant un indéniable dénouement à cet engorgement foncier propre à notre territoire. Et le renfort transitoire (renouvelable au besoin) des 6 magistrats auprès du barreau mahorais, ordonné par le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, n’en sera que plus salutaire et efficient au regard de cette saine mutation juridique pour laquelle le sénateur n’est légitimement ’’pas peu fier’’ : « Je n’ai pas peur de dire aujourd’hui que je suis à l’origine de la reforme foncière qui est en branle depuis des années à Mayotte au même titre que c’est moi qui ai proposé la mise en place de la CUF au sénat en prenant modèle sur la Crec » nous confie Thani Mohamed Soihili appuyant son argumentation sur l’efficacité notoire du travail de la commission de régulation de l’état civil qui avait été un sain catalyseur en termes de réforme, de conciliation et harmonisation d’un axe précis parmi les nombreux besoins et priorités de notre territoire et de ses aspirations profondes à être pleinement assimilé tel un département français.
MLG