Comment deux enfants sont le père en situation régulière ont pu se retrouver dans un kwassa ? Contrairement à ce qu'on a pu en lire, il ne s'agissait pas d'un choix du père, mais d'un dernier recours face à une impasse administrative, due à la précipitation des autorités.
L'affaire commence en 2012. Un couple a deux enfants. Le père vit à Mayotte depuis près de 20 ans, il est en situation régulière, comme ses deux enfants. La maman elle, est sans papiers. Quand la maman est interpellée par la police aux frontières, les enfants sont avec elle et sont placés en rétention également.
"Quand la maman a été arrêtée le papa est immédiatement venu (au CRA) et a multiplié les allers-retours pour les récupérer et ils ont refusé, et en quelques heures les enfants et madame se sont retrouvés à Anjouan" se souvient l'avocate de la famille Marjane Ghaem.
Pendant un an, le papa va alterner les prises de contact avec la préfecture et l'ambassade de France aux Comores pour faire revenir ses enfants, sans succès. "Ses enfants il n'avait pas envie de les mettre dans un kwassa, précise l'avocate. Il va se décider à les mettre dans un kwassa parce que, les décrets d'application n'étant pas adoptés, il n'y avait pas de rapprochement familial à Mayotte, il n'avait aucun recours."
En 2013, et en désespoir de cause, le papa finance une traversée pour les deux petits, en kwassa-kwassa. Mais l'embarcation est interceptée en mer par la gendarmerie, qui place tous les passagers dans un local de rétention indépendant du CRA. Alerté, le papa engage Me Ghaem pour les faire sortir de là.
"Quand il est venu me voir, en novembre 2013, les enfants étaient au CRA, on a fait un référé liberté et le juge des référés a fixé son audience 4 jours plus tard. Quand on a reçu l'avis d'audience les enfants étaient déjà éloignés" déplore la juriste. "Et comme les enfants avaient été rattachés à un parfait inconnu, il était impossible de les retrouver" poursuit-elle.
En effet les enfants, comme l'a souligné la cour européenne des droits de l'homme, avaient été reconduits avec un inconnu désigné par les gendarmes (et non la PAF comme nous l'avions écrit la semaine dernière) comme leur parent.
Commençait alors un parcours du combattant qui allait durer neuf mois.
"On espérait une injonction de retour et le magistrat a dit que ce n'était pas à lui d'ordonner un retour. On a saisi le conseil d'Etat qui a dit que le papa devait examiner une demande de regroupement familial. C'est comme ça qu'on finira par faire revenir les enfants légalement, 9 mois plus tard, en 2014" relate Marjane Ghaem.
Sept ans plus tard, la CEDH a retenu le caractère traumatisant de cette expérience pour les enfants et leur papa, et a accordé de grosses indemnités pour un total de 22500€.
Un happy-end en quelque sorte, qui ne satisfait pas l'avocate pour qui la situation reste alarmante à Mayotte en ce qui concerne les mineurs. En effet le regroupement familial reste une option rarement applicable à Mayotte. " Il faut un contrat de bail, personne ne remplit les conditions" note-t-elle. Et de constater que "l'arrêt est tombé alors qu'il y a 5 enfants au CRA" lorsque nous l'avons eue au téléphone.
Interrogé sur ce point, le sous-préfet LIC Julien Kerconduf a confirmé la présence d'enfants en rétention, sans préciser le nombre. Pour lui toutefois, la situation est incomparable avec celle de 2013, et la succession de dysfonctionnements qui a valu cette condamnation de la France n'a plus lieu d'être.
Plusieurs changements ont en effet modifié les façons de procéder.
"C'est une affaire ancienne qui date de 2013, ce qui a changé depuis 2013, c'est que le centre de rétention de l 'époque a été détruit et reconstruit en 2015, de plus, le CRA abrite en son sein deux associations, dont M'Lézi Maoré qui agit plus spécifiquement sur l'examen de vulnérabilité des mineurs et de leurs parents. Ensuite, Mayotte fait un peu figure d'exception, don a une infirmerie qui fonctionne H24 avec un examen systématique de tous les mineurs de moins de 13 ans" détaille le sous-préfet. Mais ce n'est pas tout
"Sur le dossier plus spécifique des mineurs qui arrivent en kwassa, un examen de vulnérabilité est apporté en lien avec les associations, et il est très probable que la situation dans laquelle on s'est retrouvée à l'époque ne se reproduise pas aujourd'hui."
Les associations présentes au CRA ne le sont en revanche pas dans les locaux séparés qui peuvent être utilisés en cas de surpopulation au CRA. Mais là encore, cette situation serait peu probable selon lui. "Le passage par un local de rétention impliquerait que le CRA soit saturé, avec un local de rétention activé en dehors des locaux de la PAF. Or le premier que l'on ouvre est au sein du CRA et le second est au sein de la PAF, ça impliquerait que les deux soient saturés" note le sous-préfet. De plus, "le local de l'époque n'est plus actif. De toutes façons on essaye de ne pas mettre les mineurs en local de rétention, on privilégie la zone famille du CRA qui, elle, est rarement pleine".
La France reste néanmoins dans le collimateur de la CEDH pour sa pratique de la rétention des mineurs.Y.D.
