Lors de l’examen du budget outre-mer, en séance publique, avant-hier soir à l’Assemblée Nationale, le député Mahorais a interrogé la Ministre des outre-mer sur les 10 engagements que le premier Ministre, Manuel Valls, a pris auprès des élus de Mayotte lorsqu’il les a reçus le 26 avril 2016. Ou plutôt sur 6 d’entre eux, « je ne les citerai pas tous », glissait Ibrahim Aboubacar.
Il rappelait en préambule la situation « préoccupante » des collectivités de Mayotte, relatée notamment dans le rapport de la Cour des comptes dans son le 11 janvier dernier.
Prenons le premier point soulevé par Ibrahim Aboubacar, l’intégration d’un coefficient correcteur permettant de prendre en compte la croissance démographique du territoire dans le calcul des dotations des collectivités locales. Il est bien intégré au projet de budget 2017, « la ministre indique qu’il a été voté la veille, donc mardi. »
Le député rassurant sur les 42 millions de l’ASE
Deuxième point, la revalorisation de la Dotation Globale de Fonctionnement pour le Département de Mayotte, pour intégrer ses compétences régionales (Formation professionnelle, etc.) : « L’engagement est tenu à hauteur de 800.000 euros », répond Ericka Bareigts.
Le règlement des créances fiscales croisées à l'occasion de la transition fiscale de 2014, est acté, « nous allons tenir notre engagement », et sera même entériné pour cette année, puisqu’inscrit le mois prochain au projet de loi de finances rectificative pour 2016.
La compensation de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au Départemental de Mayotte, qui représente un gros morceau, puisqu’elle se chiffre à 42 millions d’euros en rattrapage, et prés de 10 millions chaque année, est le 4ème point. Si la réponse de la ministre est évasive, il ne faut malgré tout pas s’en inquiéter pour le parlementaire : « Elle n’a pas précisé le support budgétaire, mais le fait de l’énoncer lors d’une discussion budgétaire suffit pour le garantir », assure-t-il.
Fiscalité confiscatoire : « Le sujet sur lequel j’ai le moins d’information »
Cinquième point, la modification de la répartition de l’octroi en mer entre les mairies et le conseil départemental et les compensations consécutives. Ericka Bareigts ne l’évoque pas dans sa réponse. Pour Ibrahim Aboubacar, il sera intégré à la deuxième lecture du projet de loi, « qui devra être voté avant le 31 décembre 2016. »
Enfin, le député interrogeait sur « la révision du niveau des valeurs locatives pour déterminer l’assiette et le recouvrement des taxes foncières locales », et la correction de l'ordonnance fiscale de novembre 2013 en vue de retrouver une pression fiscale juste et équitable ». Et il n’est pas particulièrement rassuré : « C’est le sujet sur lequel je reste le plus vigilant, mais pour lequel j’ai le moins d’informations. On peut espérer qu’il soit étudié en deuxième lecture. Nous devons revenir à une équité fiscale. »
Une partie de ces engagements est donc actée dans le présent projet de loi de finances initiale 2017 en cours d’examen. D’autres seront concrétisés dans le projet de loi de finances rectificative 2016 qui vient en séance dans les prochains jours. Pour certaines, il va falloir rester vigilant.
Anne Perzo-Lafond
Le Journal de Mayotte
