Les employeurs éligibles peuvent ainsi déposer une demande d’abandon de créances auprès de la CSSM jusqu’au 31 octobre 2026. Les conditions d'octroi demeurent identiques.
Les usagers sont prioritairement invités à effectuer leur démarche depuis leur espace en ligne Urssaf. Le formulaire doit être rempli, enregistré puis transmis en pièce jointe via la messagerie de l’espace en ligne, en choisissant le motif « déclarer une situation exceptionnelle ».
En cas de difficulté à accéder à votre espace en ligne, vous pouvez télécharger l’imprimé via ce lien
Le document doit prioritairement être rempli en ligne puis imprimé et déposé ou envoyé par courrier postal à la CSSM. La CSSM tiendra également à disposition des formulaires à l’accueil de la CSSM.
Les employeurs mahorais éligibles pourront également bénéficier de plans d’apurement exceptionnels jusqu’au 31 décembre 2026. Une proposition de plan leur sera envoyée en amont de cette date.
Les travailleurs indépendants bénéficieront également d’un délai supplémentaire pour effectuer leurs démarches et bénéficier d’un plan d’apurement de leur dette les modalités seront communiquées prochainement.
Conditions d’éligibilité :
Pour bénéficier de l’abandon de créances, l’entreprise doit :
- avoir effectué l’ensemble de ses déclarations
- justifier d’une baisse de son chiffre d’affaires entre 2024 et 2025