Le projet de loi de Programmation pour la Refondation de Mayotte (PLPRM) arrive donc ce lundi en séance de l’Assemblée nationale. Aboutissement d’un précédent document avorté car « le compte n’y était pas », avait expliqué les conseillers départementaux en janvier 2022. Le cyclone Chido aura permis de labourer en profondeur les manquements des gouvernements successifs, et de faire constater par un ministre d’Etat, « le sous-développement des infrastructures économiques et des services publics » à Mayotte, devant les sénateurs.
Le PLPRM a été adopté au Sénat le mois dernier, engendrant des oppositions sur les mesures de lutte contre l’immigration clandestines de la part des groupes EEV et SER, et la même sentence que trois années auparavant par le sénateur Omar Oili, « le compte n’y est pas ». Il se basait sur l’échec des trois mesures qu’il défendait : la fin des cartes de séjour territorialisées, la suppression de l’article 19 sur les expropriations et une circonscription unique pour le scrutin au Conseil départemental.
Le texte a ensuite été validé en commission des lois de l’Assemblée nationale le 11 juin dernier avec une révolution : la programmation de l’extinction des titres de séjour territorialisés pour 2030. Il empêche son détenteur de quitter le territoire, une exception qui n’existe nulle part ailleurs, pas même en Guyane terre de migration. Si on peut se réjouir qu’un pas ait été franchi, 2030 reste une date lointaine, quand trois amendements proposaient sa suppression immédiate, de La France Insoumise, d’EEV et d'Estelle Youssouffa. Rappelons que Manuel Valls indiquait qu’aucun consensus n’existait sur cette question au Gouvernement, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau y est notamment opposé.
Le bon chiffrage de la (re)construction
Les députés ont également adopté en commission une accélération de la convergence sociale, tels que le relèvement du SMIC à 87,5 % du niveau de l’Hexagone dès le 1er janvier 2026, mais également l’élargissement du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les employeurs d’Outre-mer de la LODEOM, et le principe d’une revalorisation des pensions de retraite. Ce dernier point étant très attendu sur un département où les retraites à taux plein sont de 600 euros en moyenne. Quant au passage à la défiscalisation de la LODEOM, on a vu la méfiance voire l’opposition du MEDEF Mayotte qui craint que la mesure ne soit pas immédiatement effective, quand la perte du CICE le serait.
Les bons comptes faisant les bons amis, l’autre point névralgique reste le chiffrage de la (re)construction de Mayotte. Le ministre Manuel Valls l’a bien répété, « on ne peut se satisfaire de revenir à la situation d’avant Chido », en matière d’infrastructures. Il faut donc, comme l’a alerté le sénateur Omar Oili, prendre en compte la réparation des dégâts ET - avec des majuscules - la construction de Mayotte. Un montant qui se rapproche donc davantage des 6,5 milliards d’euros que des 4 milliards sur 7 ans annoncés en commission des Lois.
Autre évolution du texte, la validation de la démolition par l’Etat dans les 24 h d’une case en tôle dont la construction date de moins de 7 jours, contre 4 jours actuellement. Et dans ce cas, les personnes qui se seraient fraichement installées n’auraient pas la possibilité de bénéficier d’un hébergement d’urgence, notamment en raison d’un parc restreint à Mayotte qui doit rester disponible pour les résidents de longue date.
Des points électrifiant
L’article 19 qui suscitait les crispations sur les expropriations en cas de construction d’infrastructures d’intérêt général, comme une retenue collinaire, a été réduit aux secteurs portuaires et aéroportuaires.
Enfin, sur le mode de scrutin d’élection à la proportionnelle des conseillers du nouveau Département-Région de Mayotte, on ne sait pas encore si la version à 5 sections sera adoptée, celle à 13 sections « favorisant les communes où le taux d’étrangers est le plus important » soulignait encore le sénateur socialiste Saïd Omar Oili, « dans la version à 5 sections Mamoudzou/Dembéni bénéficiait de 18 postes avec la version à 13 sections ils auront 20 postes », avait-il alerté. Un sujet qui a électrifié les débats majorité-opposition de la dernière assemblée plénière du Département.
L’Assemblée nationale connaîtra-t-elle la même ambiance agitée qui avait d’ailleurs dominé les échanges sur les mesures migratoires du projet de loi d’Urgence ? Réponse ce lundi à 9h.
Anne Perzo-Lafond