Le texte sur les droits des étrangers a été discuté mercredi 1er juillet par les députés. S’il avance un assouplissement, il est d’un autre côté plus répressif. La Cimade Mayotte en critique les points fort.
Le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve a affiché les trois objectifs qui dictent ce projet de loi : améliorer les conditions d’accueil des étrangers, attirer les talents et lutter contre l’immigration illégale.
Comme c’est souvent le cas lorsque sort un texte lié à l’immigration, il ne fait que des mécontents : à droite, on trouve qu’il ne va pas assez loin, pour Eric Ciotti, ce projet de loi «ne répond pas du tout à l’urgence du moment qui est de limiter les flux migratoires». Et pour les associations, il ouvre la porte à un contrôle accru.
La mesure principale est la mise en place de la carte de séjour pluriannuelle de deux ou quatre ans, délivrée après le premier titre de séjour d’un an. Solution aux files d’attente continuelles devant le service des étrangers de la préfecture, elle est pensée pour laisser le temps aux étrangers qui ne maitrisent pas la langue de s’adapter, et « place les personnes concernées dans une moins grande précarité et vulnérabilité », selon le Défenseur des droits Jacques Toubon qui demande malgré tout des garanties.
Contrôle auprès des entreprises
Une carte de séjour qui, même si elle rallonge la période, ne changera pas grand chose pour Marine Gueroult, Permanente de la Cimade Mayotte : « elle ne vient qu’après l’accord pour la première demande de séjour et elle est soumise à la maitrise de la langue, donc restrictif à Mayotte… » La durée pose problème aussi selon elle : « elle court sur la longueur des études pour les étudiants, et sera limitée à deux ans dans le cas d’un conjoint de français. » Le projet de loi précise en effet qu’une carte de résident peut être délivrée par la suite dans ce cas.
Des associations et le Défenseur des droits demandent aussi que la loi mentionne l’interdiction de placer des mineurs étrangers en centre de rétention.
Mais le point qui chiffonne le plus, c’est le contrôle que pourra effectuer la préfecture pour vérifier si l’étranger continue de répondre aux critères correspondant à son titre de séjour, « auprès de n’importe quelle entreprise ou de tout professionnel qui peut détenir des informations sur lui. Même un enseignant pourrait être sollicité, et comme c’est une loi, il ne pourra se dérober », déplore Marine Gueroult.
Le vrai assouplissement concerne les soins puisqu’auparavant, un étranger malade ne pouvait être pris en charge que si les soins nécessaires étaient absents de son pays d’origine. Il le sera maintenant lorsqu’il pourra prouver que l’accès aux soins lui a été impossible. Une nouvelle qui ne va pour autant pas réjouir les services médicaux mahorais, totalement engorgés.
La Cimade annonce le dépôt d’un amendement « contre le danger des contrôles accrus. »
Anne Perzo-Lafond Le Journal de Mayotte
