C’est le dernier texte de la session extraordinaire du parlement. Le projet de loi sur le droit des étrangers est examiné depuis hier lundi à l’Assemblée nationale. Du côté des associations comme à droite, les critiques sont nombreuses.
L’Assemblée nationale a commencé à examiner le projet de loi sur le droit des étrangers, trois semaines après son adoption par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Le texte porté par le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, poursuit trois objectifs. S’il prévoit d’augmenter l’attractivité de la France pour les jeunes diplômés étrangers, ce sont surtout les deux autres dispositions qui vont trouver un écho particulier dans notre département. Le projet de loi veut en effet limiter les passages en préfecture en permettant aux étrangers de disposer de cartes de séjour pluriannuelles.
Ces cartes de séjour devraient courir sur une période de deux à quatre ans. Elles seraient un entre-deux avec d’un côté la carte de séjour valable un an et de l’autre la carte de résident de dix ans. Le gouvernement souhaite ainsi éviter aux étrangers en règle, des passages répétés en préfecture et donc simplifier ce qui est aujourd’hui «un véritable parcours administratif du combattant», selon les mots du ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve.
Mettre fin à un «accueil indigne»
Dénonçant les interminables files d’attente devant les services des étrangers, que nous connaissons malheureusement bien à Mayotte, le rapporteur du texte, Erwann Binet (PS), indiquait que «la France est un pays d'immigration (…) qui ne l'assume pas» car cet «accueil indigne» était jusqu'il y a peu «politiquement voulu».
Ces nouveaux titres de séjour seraient délivrés après un premier titre d'un an, leurs titulaires pouvant, ensuite, demander la carte de résident. Un amendement PS voté en commission permettrait également une obtention de plein droit au bout de trois ans pour les parents d'enfants français ou les conjoints de Français. Le texte facilite aussi l'obtention de titres de séjour pour les victimes de violences conjugales ou les personnes menacées par un mariage forcé.
Si le texte prévoit des facilitations, il met aussi en place des mesures permettant de retirer un titre de séjour à n’importe quel moment si une fraude est observée.
L’intervention d’un juge
Troisième objectif du projet de loi : la création d’un dispositif supplémentaire pour faciliter les renvois. Il s’agit d’autoriser une assignation à résidence plutôt qu’un passage en centre de rétention pour les personnes déboutées du droit d’asile, à condition qu’il y ait une garantie de représentation.
Les députés socialistes souhaitaient voir rétablir l'intervention du juge des libertés et de la détention après 48 heures de présence d’un clandestin dans un CRA et non cinq jours comme depuis 2011. Ils devraient obtenir satisfaction. "Il n'est pas acceptable qu'une grande partie des expulsés soient éloignés sans avoir vu un juge", explique Erwann Binet. Si l’intention est facilement compréhensible, il est difficile de voir comment, concrètement, le droit pourrait s’appliquer pleinement à Mayotte.
Des réactions opposées
Le texte suscite de fortes réactions. Hormis les socialistes, il ne semble pas satisfaire grand monde. D’un côté la droite parle de «contresens», proposant des séries d’amendements pour durcir le texte. Quant aux milieux associatifs, ils se disent inquiets. Dans le quotidien Libération, le président du Cimade, Jean-Claude Mas, rappelait que pour lui, «ce projet de loi conserve la logique du contrôle, de la dissuasion et de l’éloignement forcé».
Le vote en première lecture devrait probablement intervenir jeudi soir, avant un passage devant le sénat. RR Le Journal de Mayotte
