La DAAF (direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) met en place deux dispositifs d'indemnisation pour les exploitations dont les productions ont été sinistrées. Les demandes doivent être déposées au plus tard le vendredi 9 mai 2025 à minuit (heure de Mayotte).
- Qui peut en bénéficier du Fonds de secours pour les Outre-mer (FSOM) volet calamité agricole ?
Les producteurs éligibles sont les exploitants agricoles bénéficiant d'une déclaration de couverture sociale AMEXA affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA), ayant effectué une déclaration de surface en 2024 et étant à jour de leurs obligations sociales et fiscales ou bénéficiant d'un plan d'apurement de leurs dettes avec les créanciers concernés.
- Comment faire sa demande ?
Les demandes d'aide du FSOM (Fonds de secours pour les Outre-mer) doivent être établies uniquement à l'aide du formulaire de déclaration de dommages agricoles disponible sur le site internet de la DAAF et transmises par courriel à l'adresse calam.daaf976@agriculture.gouv.fr ou déposées dans les locaux de la DAAF à l'adresse suivante : 15 rue Mariazé, 97600 Mamoudzou
- Qui peut bénéficier du régime d'aide exceptionnelle en faveur des exploitations agricoles de Mayotte ?
Les producteurs éligibles sont les exploitants agricoles affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA) au 30 novembre 2024 ou ayant déposé une déclaration de surface PAC en 2024.
- Comment faire sa demande ?
Les demandes d'aide exceptionnelle doivent être établies uniquement en ligne à l'aide de l'application Démarches simplifiées en activant le lien disponible sur le site internet de la DAAF.
- Modalités de déclaration des demandes d'indemnisation des exploitations agricoles dont les productions ont été sinistrées par le cyclone CHIDO
La DAAF informe les producteurs dont les productions ont été sinistrées par le cyclone CHIDO que les démarches pour solliciter le dispositif calamité agricole du fonds de secours ou le dispositif d'aide exceptionnelle en faveur des exploitations agricoles peuvent être réalisées à titre individuel ou en bénéficiant d'une assistance à la déclaration des demandes organisée par la DAAF et les partenaires mobilisés sur les sites suivants:
- Demande d'aide au titre du dispositif calamité agricole du fonds de secours
Les demandes d'assistance concernant ce dispositif sont à adresser à votre structure d'accompagnement. En cas de difficulté d'accès au site internet de la DAAF il convient de se rapprocher des maisons de France services. En cas de difficultés d'accès à internet, il convient de se rapprocher du réseau des maisons France service pour connaître les lieux qui disposent d'un accueil numérique permettant l'accès internet.
Pour toute information utile à l'élaboration des dossiers « calamité agricole du fonds de secours » et « aide exceptionnelle en faveur des exploitations agricoles » les candidats sont invités à se rapprocher des partenaires mobilisés pour l'assistance à la déclaration des dossiers : organisations professionnelles (chambre d'agriculture ; groupements et associations de producteurs) ou Conseil départemental.