L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi du 11 avril 2024 « visant à protéger Électricité de France d’un démembrement ». Depuis juin 2023, l’Etat est l’actionnaire unique de EDF. Dans ce cadre, cette loi de nationalisation a été pensée et adoptée pour éviter que l’Etat ne démantèle le groupe en vendant les activités les plus rentable pour ne conserver que le plus stratégique et le plus couteux, notamment le nucléaire. Cette intention initiale a été remaniée par les parlementaires et le gouvernement.
La loi mentionne que EDF est une société « d’intérêt national » dont le capital est détenu à 100% par l’Etat, mais qui pourra être grignoté par l’actionnariat salarié de l’entreprise.
La loi instaure également un contrat décennal entre EDF et l’État, qui sera actualisé tous les trois ans qui devra permettre le rythme de la décarbonation de la production d’électricité, garantir la maîtrise des prix pour les ménages et les entreprises et adapter les capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité.
Un des articles concerne Mayotte. Il précise que dans 6 mois, le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’intérêt de nationaliser la société Électricité de Mayotte (EDM), dont EDF est actionnaire minoritaire, et le conseil départemental (50,01%) et Quaero (24,99%) majoritaires.
A.P-L.