<p style="text-align: justify;">Lors d’élections, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) reçoit, examine et publie les comptes de campagne des candidats et candidates. Elle contrôle notamment le financement des dépenses de campagne et le respect du plafonnement des dépenses. La commission fixe le montant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales dû à chaque candidat ou candidate en tenant compte de l’avance forfaitaire d’un montant de 200.000 euros versée par anticipation à la suite de la publication de la liste officielle des candidats et candidates. De l’argent public dûment contrôlé.</p>
<p style="text-align: justify;">Car en contrepartie, tous les candidats et candidates têtes de liste qui ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou bénéficié de dons de personnes physiques, doivent déposer un compte de campagne. Ce compte de campagne retrace l’origine des recettes perçues et la nature des dépenses engagées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Or, Mouslim Abdourahaman n’a pas déposé de compte de campagne, alors qu’il avait obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du premier tour des sénatoriales le 24 septembre 2023.</p>
<p style="text-align: justify;">La CNCCFP a donc saisi le Conseil constitutionnel comme c’est la règle, qui a statué lors de sa séance du 19 septembre 2024 présidée par Laurent Fabius : « M. Mouslim Abdourahaman est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision ».</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Un élu fâché avec les comptes quand il fait son marché</strong></p>
Mouslim Abdourahaman ne sera pas candidat aux prochaines municipales
Un an après les élections sénatoriales de 2023, les comptes sont faits et parfois mal faits pour certains candidats. Ceux qui n’ont pas suivi le processus strict qui régit les candidatures s’en mordent les doigts au moment de la sanction par le Conseil constitutionnel. Deux ex-candidats mahorais sont concernés.
Par Anne Perzo
Publié le · Heure de Mayotte
Mouslim Abdourahaman avait été réélu maire de Bouéni en 2020