De nouvelles règles sont applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020.
L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise est désormais proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle. Elle couvre 70% de la rémunération brute du salarié. Cette allocation est au moins égale au SMIC et est plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Avec ce nouveau dispositif, le reste à charge pour l’employeur est nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC. Ce nouveau dispositif concerne potentiellement toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Pour s’adapter à cette crise sans précédent, la procédure de recours à l’activité partielle a été simplifiée et les délais de traitement réduits
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour déposer sa demande d’activité partielle à compter du placement des salariés en activité partielle. L’avis du Comité social et économique (CSE), qui devait auparavant intervenir avant la demande d’activité partielle, peut désormais intervenir a posteriori et être adressé dans un délai de 2 mois après la demande, pour tenir compte des circonstances exceptionnelles. La décision de l’administration est rendue en 48 H. À défaut de réponse, la décision est positive.
La mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.
Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables : le remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel, l'interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle, 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.
Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler à la DIECCTE tout manquement à cette règle.
La demande préalable de recours à l’activité partielle ainsi que la demande d’indemnisation doivent être déposées exclusivement à l’adresse extranet suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Procédure ( la procédure est entièrement dématérialisée) :
- Inscription de l’établissement sur le site APARTS, création du compte, création d’une habilitation ;
- Saisie de la Demande d’Autorisation Préalable (DAP) et enregistrement ;
- Instruction DIECCTE, validation par la DIECCTE et création d’une Décision d’Autorisation (DA), notification à l’établissement ;
- L’établissement peut saisir sa Demande d’Indemnisation (DI) au titre de chaque mois terminé ;
- La DIECCTE contrôle la DI et la valide ;
- Mise en paiement automatique par l’ASP.
Pour toute question sur le recours à l’activité partielle et la demande d’indemnisation, les employeurs peuvent contacter la DIECCTE : Mail : 976.activite-partielle@dieccte.gouv.fr et Tél : 02 69 61 93 40 ou 02 69 61 48 49
Info CSSM à l’attention des employeurs : l’indemnité est un revenu de remplacement et n’est pas assujettie aux cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. Dans les autres départements elle est soumise uniquement à la CSG et à la CRDS.
A Mayotte, cette indemnité est soumise à la contribution d’assurance maladie de 2.35 % instaurée par l’ordonnance 96-1122 du 20/12/1996. Cette contribution remplace la CSG et la CRDS exigibles sur cette indemnité dans les autres départements.
Un CTP spécifique a été créé afin d’enregistrer les contributions versées dans le cadre de l’activité partielle. Il s’agit du CTP 471. Les employeurs doivent déclarer sous le CTP 471 le montant de l’indemnité versée et la contribution due. La déclaration est à faire, mensuellement, en même temps et sur le même support que la déclaration des salaires sur la même période.
