La période des soldes a débuté à Mayotte comme en Métropole ce mercredi 24 juin 2015 à 08h00 et sera effective jusqu’au mardi 04 août soit sur une durée de 6 semaines.
Ces dates s’appliquent également aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise
Les soldes sont des ventes réglementées, accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par des réductions de prix, à l‘écoulement accéléré de marchandises en stock durant des périodes définies pour l’année civile.
Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente depuis au moins un mois.
Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article.
En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l’article ou de le rembourser.
S’il n’y a pas de vice caché, le commerçant n’est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial.
Le commerçant est tenu d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d’affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d’autres supports.
La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente.
En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour déstocker, en annonçant des réductions, sous réserve qu’ils n’utilisent pas le mot « soldes » et qu’ils respectent la législation sur l’interdiction de revente à perte.
Plus d’informations sur le site de la DGCCRF.
