Comme en 2014, en juillet 2016 le conseil d’Etat enjoignait le gouvernement de prendre enfin le décret d'application d'une loi d'orientation pour l'outre-mer prévoyant le transfert des compétences en matière de titres miniers offshore aux régions d'outre-mer. En l’assortissant cette fois de 5.000 euros d’astreinte par jour de retard. Sans grande réussite.
Il se basait ainsi sur la Loi sur l’Outre-mer de 2000, qui concernait les titres miniers en mer, notamment la recherche pétrolière. Dix-huit ans de combat pour la Collectivité Territoriale de Guyane, département d’outre-mer au large duquel depuis 2011, de grandes compagnies pétrolières recherchent du pétrole.
Publié le 4 février au Journal officiel, un décret d’application transfère la compétence de la délivrance des permis offshore la Guadeloupe à la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Cela concerne le permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides et gazeux, de gîtes géothermiques à haute température et de recherches de substances minérales ainsi que les concessions et permis d’exploitation.
Le champ d’application inclut le domaine public maritime, le plateau continental et la Zone Economique Exclusive (ZEE).
Les réserves présumées de Juan de Nova
Problème, le décret sort alors que le 19 décembre 2017, la loi Hulot sur la fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures en France a été adoptée par un vote à main levée à l'Assemblée nationale. En programmant la fin de la production de pétrole et de gaz en France en 2040, elle empêcherait l’octroi de tout nouveau permis d’exploitation d’hydrocarbure en mer. Or, Mayotte pourrait être concernée. Début 2016, la ministre de l’environnement, avait signé deux permis de prospection pétrolière à deux sociétés, l’Américaine Marex Petroleum Corporation et la Nigériane Sapetro. Ces deux permis d’explorer dans les eaux françaises de l’océan Indien visent les eaux de Juan de Nova, la petite île éparse à 600km au sud de Mayotte, revendiquée également par Madagascar. Actuellement, les découvertes concrètes concernent l’offshore du Mozambique. Autre conséquence, les concessions d'exploitation existantes ne seront pas renouvelées au-delà de 2040. Pour la Guyane, cela signifie que si Total qui a pris le contrôle du permis « Guyane Maritime », trouve du pétrole, il ne pourra pas continuer à l’exploiter après 2040.
Une victoire bien amère donc pour les DOM, qui pourrait inciter Rodolphe Alexandre, président de la collectivité territoriale de Guyane, à déposer un recours auprès du conseil d’Etat.
A.P-L. Lejournaldemayotte.com
