Le débat sur les états généraux de la justice intervenait après la remise le 8 juillet dernier au président de la République du rapport sur les améliorations à apporter, avant l’adoption d’un plan d’action et d’une loi de programmation pour la justice annoncée par le Garde des Sceaux.
Le sénateur Thani Mohamed Soilihi en profitait pour rappeler l’augmentation des moyens avec une hausse de 8% du budget justice au projet de loi de finances 2023, et interrogeait le ministre sur leur ventilation en outre-mer, où est fait le constat « d’un déficit des moyens de gestion et des moyens humains » : « Mayotte et la Guyane se plaignent d’une désorganisation des juridiction, liée notamment à l’absentéisme des magistrats et greffiers, épuisés par leurs charges et leurs conditions de travail. »
En réponse, Eric Dupond-Moretti informait de la création d’une Task force, « à la chancellerie, nous avons créé une brigade de soutien pour envoyer des magistrats métropolitain 6 mois, pour aider les magistrats sur place », donc à Mayotte et en Guyane. Un séjour de 6 mois et un jour exactement, « pour des raisons fiscales », complétait le ministre.
Sur ces deux territoires, « du personnel supplémentaire sera envoyé », et comme il l’avait proposé, « un poste à Mayotte doit servir de tremplin » pour la suite de carrière. Sont toujours d’actualité mais sans plus de précisions de sa part, la cité judiciaire, le Centre éducatif fermé (CEF) et le 2 établissement pénitentiaire.
Des précisions, le sénateur est allé en chercher du côté du ministère de l’Intérieur, qui chapeaute les outre-mer. Gérald Darmanin, ainsi que la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et le ministre délégué aux outre-mer, étaient présents à la réunion de travail sur les textes à venir qui seront portés par le Ministre de l’intérieur. Il s’agit notamment des prochaines lois d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) et asile immigration. Le sénateur les appelait à « fournir aux membres de la Commission des lois de plus amples précisions sur les projets gouvernementaux de CEF et d’encadrement des mineurs par des militaires », et d’indiquer à la Commission des Lois quelles mesures seront prises au quotidien dans l’attente de la concrétisation de ces projets, et enfin, à ses collègues de la Commission des Lois, « d’avoir une oreille attentive à ces mesures spécifiques, lesquelles, si elles peuvent faire débat au national, sont attendues unanimement et avec impatience localement. »
A.P-L.