En France, une mesure permet à celui qui occupe un terrain depuis plus de trente ans de se revendiquer comme propriétaire. C’est la prescription acquisitive. Cette notion ancienne a été de nombreuses fois remaniée par le législateur. Les lois du 6 mars 2017 et du 28 février 2017 ont ainsi permis de renforcer la sécurité juridique du possesseur qui acquiert la propriété d’un bien immobilier par prescription acquisitive (ou usucapion).
Le possesseur d’un bien situé en Corse, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte, devenu propriétaire par prescription acquisitive, avait la possibilité de faire constater sa possession dans un acte de notoriété. Il doit seulement prouver une occupation trentenaire continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque. Sans contestation dans un délai de cinq ans le droit de propriété est acquis. Mais à Mayotte substituait une injustice, avait noté la Commission d’Urgence Foncière (CUF). N’étaient pas concernés les biens en cours d’inscription avant le 1er janvier 2008, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance. Or, sur ce territoire, les titres de propriété ont longtemps été rendus obligatoires pour les européens, mais pas pour les locaux, en vertu du décret colonial de 4 février 1911. L’immatriculation était rendue obligatoire « en cas d’acquisition par les européens de biens appartenant à des indigènes ». (Source Sénat, rapport « Départementalisation de Mayotte : sortir de l’ambiguïté, faire face aux responsabilités »).
Un véhicule législatif tout terrain
Il était donc urgent de faire reconnaître l’appartenance des terrains en remontant dans le passé. En conservant la date du 1er janvier 2008, l’occupation au 1er janvier 2021 aurait été de 13 ans, les Mahorais voulant se prévaloir d’un titre de propriété par prescription acquisitive auraient du attendre encore 17 ans, nous avait fait remarquer Thani Mohamed.
Qui a donc déposé un projet de loi permettant de remonter en arrière. Pour le faire passer, il fallait trouver véhicule législatif. Ce fut celui de l’adoption en conseil des ministres du projet de loi 4D (différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification) du gouvernement mercredi dernier, qui prévoit d’accorder de nouvelles compétences aux collectivités.
L’article 13 de l’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant application de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte est désormais ainsi complété : « Pour l’appréciation du délai de trente ans prévu au premier alinéa de l’article 2272 du code civil pour acquérir la propriété immobilière, il est tenu compte de la période antérieure au 1er janvier 2008 ».
Cette dérogation pour Mayotte prendra fin le 31 décembre 2037, trente ans après l’ordonnance de 2008.
Ce projet de loi sera examiné par le Sénat début juillet. Une victoire qui accélérera la régulation foncière et normalisera la fiscalité qui en découle.
Anne Perzo-Lafond
