La proposition de loi du groupe la Droite Républicaine (DR) visant à restreindre le droit du sol à Mayotte sera examinée ce jeudi 6 février à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’accentuer la première évolution actée en 2018 à la suite du combat mené par l’ancien sénateur Thani Mohamed Soilihi, désormais secrétaire d’Etat à la Francophonie et aux partenariats internationaux. Il avait obtenu qu’un enfant né à Mayotte ne puisse accéder à la nationalité française qu’à condition qu’au moins un de ses parents ait été présent sur le département de manière régulière et continue trois mois avant sa naissance.
La proposition de loi portée par DR veut élargir cette condition aux deux parents, et allonger la contrainte de durée à un an. Elle a déjà été adoptée le 29 janvier en commission de l’Assemblée nationale.
Un durcissement de l’accès à la nationalité dont on ne sait si elle a porté ses fruits depuis 2018 faute de suivi. Son initiateur Thani Mohamed Soilihi n’a eu de cesse de demander d’une part qu’on se conforme à la recommandation du Conseil constitutionnel de diffuser massivement cette information aux Comores afin d’utiliser le caractère dissuasif de la décision, et d’autre part, de dresser un bilan avant tout nouveau durcissement.
Tous les amendements déposés par les partis d’opposition ont été rejetés. Qu’il s’agisse d’une demande de suppression du texte en raison des « principes intangibles de la République », ou de la demande d’une suppression totale du droit du sol à Mayotte, qui nécessiterait une réforme constitutionnelle, et qui avait été annoncée par l’ancien ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin. Il la couplait avec la suppression des titres de séjour territorialisés qui contraint son détenteur à rester à Mayotte, exception unique en France.
Rendez-vous jeudi donc pour son examen en séance.
A.P-L.