Le Décret porte le numéro 2013-964 et il était très attendu. Il porte «création d'une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte.» Il est publié au Journal officiel du jour.
Sont donc concernés, les fonctionnaires de l’Etat et de la fonction publique hospitalière et magistrats en service dans le Département de Mayotte.
Comme l’explique le décret, il «a pour objet de créer, à l’instar de ce qui existe dans les autres départements d’outre-mer, une majoration du traitement indiciaire pour les fonctionnaires de l’Etat et de la fonction publique hospitalière, ainsi que pour les magistrats en service dans le Département de Mayotte. Sa mise en œuvre s’effectue selon une montée en charge progressive pour atteindre le taux de 40 % au 1er janvier 2017.»
Le taux de majoration «applicable au traitement indiciaire» de base est fixé : – du 1er janvier au 31 décembre 2013 : 5 % ; – du 1er janvier au 31 décembre 2014 : 10 % ; – du 1er janvier au 31 décembre 2015 : 20 % ; – du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 30 % ; et – à compter du 1er janvier 2017 : 40 %.
Comme prévu, le texte est applicable au 1er janvier 2013. Il est donc rétroactif et le rattrapage sur les feuilles de paye pour l’année en cours pourrait intervenir au mois de décembre.
