Le Code noir a été promulgué en mars 1685 par Louis XIV pour les Antilles françaises, puis étendu à la Louisiane en 1724 sous Louis XV. Le Code noir est un ensemble d'édits royaux promulgué qui définissait et réglementait le statut des esclaves dans les colonies françaises. Le Code autorisait notamment les maîtres à enchaîner et à battre leurs esclaves. Il prévoyait des châtiments corporels et des mutilations (coupe d'oreilles, marquage au fer rouge, … ) ou la peine de mort pour les esclaves fugitifs. L'esclave n'était pas considéré comme une personne, mais comme un « bien meuble » qui pouvait être acheté, vendu, loué ou transmis par héritage.
Un texte tombé en désuétude mais jamais formellement aboli
Bien qu'inopérant et devenu caduc depuis 1848 avec l’abolition de l’esclavage, le Code noir n'avait pas fait l'objet d'une abrogation formelle pendant près de deux siècles, suscitant de nombreux débats... En effet, le Code noir demeurait encore inscrit dans le droit français bien que dépourvu de tout effet juridique.
"Le Code noir a organisé et légitimé l'esclavage. Il n'a plus sa place dans notre droit, même à titre de vestige. Ce texte appartient à notre histoire, pas à notre législation", a déclaré la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou. Avant d’ajouter que : "c'est un système que nous voulons abroger dans son ensemble" (…) "dresser une liste de textes un à un, c'est prendre le risque d'en oublier certains".
L’aboutissement d’un combat juridique, moral et historique
Le texte de loi prévoit notamment l’abrogation du « code noir » et de toutes les dispositions prise pour son application ; le caractère indissociable de ces textes du crime contre l'humanité constitué par la traite et l'esclavage, reconnu par la loi du 21 mai 2001 dite "loi Taubira" ; et la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement listant tous les textes issus du droit colonial, en précisant ceux en qui sont encore en vigueur.
Pour le sénateur des îles de Guadeloupe et ancien ministre des Outre-mer, Victorin Lurel, bien qu’imparfaite, l’abrogation du Code noir de 1685 est l’aboutissement d’un combat juridique, moral et historique. « Si rien ne compensera, rien ne remboursera, rien ne réparera parfaitement l’irréparable des crimes de la traite, de l’esclavage et de la colonisaton, l’œuvre d’abrogaton du Code noir de 1685 accomplie par le Sénat est salutaire. C’est bien parce que cette « loi fossile » demeurait vivante dans notre corpus juridique que le Parlement français se devait de l’abroger par salubrité juridique, morale et humaniste », écrit-il dans un communiqué.
Et de poursuivre : « Il ne s’agissait ni d’une tentative de revanche, ni d’un acte d’accusation en culpabilité, ni d’une requête en repentance ou d’un acte en résipiscence. Il s’agissait bien d’assumer collectivement toute notre histoire, entre ténèbres et lumières, consciente de ses contradictions républicaines comme de ses crimes coloniaux ; une histoire consciente que, dans nos sociétés post-esclavagistes et postcoloniales, des inégalités économiques et sociales héritées du passé se reproduisent et perdurent". (…)
"Au-delà de cette abrogation, chacun a conscience qu’une République qui reconnaît un crime contre l'humanité et qui abroge les monstruosités de son droit ne peut se satisfaire de cette seule reconnaissance. Le débat des réparations de dimension internationale et le combat pour une justice réparatrice sans culpabilité personnelle ou héréditaire nous commandent de faire face à une vérité historique qui parfois dérange ».
La proposition de loi est donc définitivement adoptée par le Parlement. La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.
