Depuis un peu plus d'un mois, le 17 avril dernier, le délai de prescription acquisitive en matière immobilière réduit à 10 ans (au lieu de 30) s'applique à Mayotte pour les possessions antérieures au 11 avril 2024, a fait savoir la Commission d'Urgence Foncière de Mayotte (CUF) ce mardi 19 mai.
"Ce texte constitue une évolution importante en matière de régularisation foncière à Mayotte", insiste Cédric Maleysson, directeur général de la CUF. "Depuis le 11 avril 2024, par dérogation au droit commun, le délai requis pour acquérir la propriété immobilière par prescription acquisitive peut être réduit de trente ans à dix ans dans certaines collectivités ultramarines, dont Mayotte. À compter du 17 avril 2027, ce délai réduit pourra également s’appliquer aux possessions ayant débuté avant le 11 avril 2024, sous réserve du strict respect des conditions prévues par les textes".
Les conditions et obligations légales
La Commission d’Urgence Foncière de Mayotte appelle toutefois l’attention du public sur un point essentiel, "l’occupation d’un terrain ou d’un bien immobilier depuis dix ans ne suffit pas, à elle seule, à faire reconnaître automatiquement un droit de propriété".
La possession devra remplir les conditions prévues à l’article 2261 du code civil. "Elle devra notamment être continue ; paisible ; publique ; non équivoque ; exercée à titre de propriétaire. Elle devra également être constatée dans un acte de notoriété ou par une décision de justice, puis être suivie de l’inscription d’un droit au livre foncier de Mayotte avant le 31 décembre 2038".
"Les personnes occupant un bien immobilier situé à Mayotte depuis au moins dix ans, sans titre régulier, peuvent donc, sous certaines conditions, solliciter un accompagnement afin d’examiner leur situation foncière", poursuit la CUF.
"À l’inverse, les propriétaires souhaitant interrompre une prescription acquisitive en cours sur un immeuble leur appartenant à Mayotte peuvent introduire une action en revendication de propriété devant le Tribunal judiciaire de Mamoudzou".
La Commission d’Urgence Foncière de Mayotte rappelle que chaque situation doit faire l’objet d’une analyse individualisée. Ce dispositif ne dispense pas de la constitution d’un dossier complet, de la vérification des éléments de possession et du respect des procédures applicables.
Pour plus d’informations, les personnes concernées peuvent se rapprocher : du Conseil départemental de l’accès au droit de Mayotte ; d’un avocat ; d’un notaire ; de la Commission d’Urgence Foncière de Mayotte ou encore du Tribunal judiciaire de Mamoudzou, fait savoir la CUF.