C’est une somme de 450 millions d’euros qui est demandée par le conseil général à l’Etat pour avoir exercer des compétences qu’il juge régalienne. Les gouvernements successifs n’ayant rien voulu entendre, c’est vers le tribunal administratif que s’est tourné le département.
Depuis des années, le conseil général réclame à l’Etat une compensation pour des charges qu’il dit assumer à sa place, les fameuses "charges indues". Diverses sommes ont été revendiquées auprès des Premiers ministres successifs par le président du département. Tout compte fait, ce sont 450 millions d’euros qui sont réclamés auprès du tribunal administratif, et jugés ce jeudi.
« Un énorme dossier qui porte sur 12 charges supportées indûment », pour Me Benoit Jorion qui portait les demandes du département, et qui met en parallèle cette dette avec les 380 millions d’euros de budget du département.
Consensus sur 5% des charges
Elle engloberait l’ex FIP, le Fonds Intercommunal de Péréquation qui amputait chaque année de 20% le budget départemental pour le reverser aux communes, « qui ne sont pas à charge du département », mais aussi le vice-rectorat pour du personnel mis à disposition, les bourses lycéennes ou la justice cadiale, « or la justice est une prérogative régalienne, comme l’enseignement des maîtres coraniques dans les écoles ».
Un point relevé par le rapporteur public qui rappelait le principe de laïcité, « l’Etat ne peut être compétent en matière d’enseignement religieux, il ne peut être qu’accessoire au programme scolaire », et qui rejetait la requête.
S’il entendait la demande en matière de justice cadiale, il ne relevait que 5% d’activité judiciaire, c’est la seule charge sur laquelle tombe un consensus, « alors que leur travail notarial ou d’Etat civil doit être également pris en compte », relève Me Jorion.
Sur les autres dossiers, la position du rapporteur public est la même : « le ministère de l’Outre-mer signale que l’Etat n’avait demandé aucun de ces services qui ont été assumés volontairement par le conseil général ».
Le jugement est mis en délibéré.
Anne Perzo-Lafond Le Journal de Mayotte
