Etude de Maîtres Olivier LE GOFF, Imrane OMARJEE et Ulrich QUINOT, Notaires associés à SAINT-PIERRE (Réunion) 37, rue Auguste Babet
Suivant acte sous seing privé en date du 10 Décembre 2021, a été constituée une société Anonyme Coopérative d’intérêt Collectif d’Habitations à Loyer Modéré (SCIE HLM) ayant les caractéristiques suivantes :
La société a pour objet : De réaliser toutes opérations pour lesquelles les sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré sont ou seront habilitées par les textes législatifs s’y rapportant (vente, acquisition, location-accession, gestion de tous biens)
Dénomination : HIPPOCAMPE HABITAT.
Siège : MAMOUDZOU (97600), Boulevard Halidi Selemani, BP 01.
Durée : 99 années
Capital social variable
Apport en numéraire souscrit : 850.000,00€
Les administrateurs :
1/ CC SUD, BANDRELE (97660), Ancienne Mairie – SIREN :200060473
2/ M. Ali Moussa MOUSSA BEN, BANDRELE (97660) Quartier Cavani
3/ CADEMA, MAMOUDZOU (97600), Hotel de Ville, Rue du Commerce – SIREN : 200060457
4/ M. Rachadi SAINDOU, DEMBENI (97660), 2 rue Parfumée Hajangua
5/ LES COOP’HLM DEVELOPPEMENT, PARIS (8EME) (75008), 14 rue Lord Byron - SIREN : 322961020
Le Président du Conseil d’Administration : M. Rachadi SAINDOU
Le vice-président du Conseil d’Administration : M. Ali Moussa MOUSSA BEN
Le Commissaire aux comptes : Société «RSM OI AUDIT», société par actions simplifiée, dont le siège est à SAINT ANDRE (97440), 95 chemin Pente Sassy Espace Tarani – RCS SAINT-DENIS (R2union) n°797998325 :
Assemblée Générale : l’AG se compose de tous les associés quel que soit le nombre de leurs parts sociales. Le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée est subordonné à l’inscription de l’associé dans les comptes de la société 5 jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée. Toutefois, le conseil d’administration a la faculté, par voie de mesure générale, de réduire ce délai.
L’AG se compose de tous les associés qui se rattachent à la catégorie et au collège correspondants. Chaque associé dispose d’une voix dans son collège. Tout associé peut voter par correspondance. Tout vote par correspondance parvenu à la société au plus tard la veille de l’assemblée est pris en compte. Lors de la réunion de l’assemblée, l’assistance personnelle de l’associé annule toute procuration ou tout vote par correspondance.
Collège d’associés : Les votes au sein de l’assemblée se font pas collège. Le collège n’est pas une organisation juridique dotée de droits particuliers.
Modification des collèges ou de leurs droit de vote : La modification est décidée par délibération prise en assemblée extraordinaire. Si elle porte sur le nombre ou la composition des collège elle emporte modification des catégories correspondantes.
La modification peut être proposée par le Conseil d’administration. La demande peut être aussi émise par les associés. Dans ce cas, elle est écrite, présentée par au moins 20% du total des associés ou par le quart des membres d’un collège, être motivée et comporter au moins un projet de composition modifiée.
En cas de disparition d’un collège, sous réserve que les 3 collèges légaux soient toujours existants, els voix attribuées à ce collège sont partagées égalitairement entre les autres collèges, et ce, jusqu’à ce qu’une assemblée extraordinaire modifie cette répartition des droits de vote.
Expression des voix aux assemblée : A chaque catégorie d’associés correspond un même collège d’associés. Les associés d’un même collège peuvent être répartis en sections délibérant séparément.
Aux AG, le droit de vote s’exprime par l’intermédiaire des délégués des collèges dans les conditions prévues à l’article 19 octies de la loi du 10 septembre 1947 précitée.
Le nombre de voix attribuées à chaque collège est fixé dans les conditions suivantes :
- Collège des salariés : 10%
- Collège des personnes bénéficiant à titre gratuit ou onéreux des activités de la coopérative : 10%
- Collège des collectivités publiques et leurs groupements : 50%
- Collège des partenaires intéressés au développement de l’habitat social : 10%
- Collège des organisme paritaires : 10%
- Collège autre : 10%.
Le collège des associés ne peut détenir plus de 15 % des droits de vote.
Les délibérations des associés au sein des collège sont prises dans les conditions de droit commun coopératif : chaque associé dispose d’une voix. Les délibération de chaque collège sont transmises selon la règle de la majorité par le ou les délégués désignés lors de chaque assemblée générales et affectées du pourcentage prévu afin de déterminer si les résolutions de l’assemblée générale son adoptées ou rejetées à la majorité requise.
Agrément : sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit un ascendant ou à un descendant, le transfert de parts sociales à un tiers, à quelque titre que ce soit, doit être autorisé par le conseil d’administration qui n’est pas tenu de faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.
Désignation du conseil d’administration : La coopérative est administrée par un conseil composé de 3 membres au moins et de 18 au plus pris parmi les associés. Chaque administrateur doit être, pendant toute la durée de ses fonctions, propriétaires au moins d’une part sociale. La durée des fonctions des administrateurs est de 3 années maximum. Le Conseil d’administration est renouvelé par tiers par l’AG. L’administrateur nommé en remplacement d’un autre en cours de mandat, ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Tout membre sortant est rééligible. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le nombre d’administrateurs personnes physiques et de représentants permanents de personnes morales, âgés de plus de 75 ans, ne pourra, à l’issue de chaque AG ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes sociaux, dépasser le tiers (arrondi, le cas échéant, au nombre entier supérieur) des administrateurs en exercice.
La société sera immatriculée au RCS de MAMOUDZOU.
Pour avis
Le notaire.
