Extension aux Outre-mer de la Charte sociale sur la protection des droits sociaux

La France a officiellement notifié au Conseil de l’Europe l’extension de l’applicabilité de la Charte sociale européenne à ses territoires d’Outre-mer.

La Charte sociale européenne protège des droits essentiels du quotidien : le droit au travail, à la santé, à un logement digne, à la protection sociale ou encore à l’accompagnement des personnes les plus vulnérables. Cette charte est un instrument important pour la promotion et la protection des droits sociaux dans les pays du Conseil de l’Europe. Elle constitue un pilier essentiel du modèle social européen.

Concrètement, à partir du 1er mai 2026, les habitants de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion bénéficieront pleinement de la garantie de ces droits par cette Charte, tout comme ceux de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les domaines relevant de la compétence de l’État.

Cette décision traduit la volonté des autorités françaises de garantir le même niveau élevé de protection des droits sociaux à l’ensemble de ses citoyens, quel que soit leur lieu de résidence.