Le maire de Tsingoni, Issilamou Hamada, quatre élus et deux autres personnes ont été placés en garde à vue ce mardi 14 octobre 2025 dans le cadre d’une enquête sur la gestion des marchés publics de la commune. Tout part d’un rapport de la Chambre régionale des comptes (CRC) qui a été publié en février dernier. Les magistrats y avaient souligné le fait que certains marchés avaient été divisés en petites commandes pour éviter de passer par une vraie mise en concurrence (ndlr, saucissonnage*). Cette pratique, interdite par la loi, empêche d’autres entreprises de pouvoir postuler et remet en question la transparence et la gestion municipale. La plupart des faits remontent à l’ancienne mandature de Mohamed Bacar décédé en 2023 dont Issilamou Hamada était l’adjoint à l’économie avant de devenir maire à son tour. Il avait affirmé lors de sa prise de pouvoir vouloir mettre en place les recommandations de la CRC pour régulariser la situation.
Rappel sur la procédure de passation des marchés publics
Il existe 3 types de marchés publics : travaux, fournitures et services. La passation des marchés publics en France est encadrée par le Code de la commande publique. Elle repose sur plusieurs principes fondamentaux :
- Liberté d'accès à la commande publique : Tout le monde doit pouvoir répondre à l'appel d'offre, sous réserve de respecter les conditions de participation.
- Égalité de traitement des candidats : Aucune discrimination ne doit intervenir entre les candidats.
- Transparence : tout doit être clair et public, avec des critères d’attribution précis.
La procédure débute par la publication d'un avis de marché, suivi de la sélection des candidatures, puis de l'examen des offres. L'attribution du marché se fait en fonction de critères définis, tels que le prix, la qualité ou le délai d'exécution.
*Le saucissonnage d’un marché consiste à fractionner un besoin en plusieurs procédures d’achat séparées de faible montant pour rester en-deçà des seuils de procédure formalisée. Cette pratique irrégulière permet d’éviter les formalités de publicité et de mise en concurrence normalement applicables. Ainsi l’acheteur s’affranchit de certaines contraintes comme le formalisme exigé ou l’interdiction de négocier.
L'article R2121-4 du code de la commande publique rappelle l'interdiction de scinder les achats ou de contourner le calcul de la valeur estimée du besoin : "L’acheteur ne peut se soustraire à l’application du présent livre en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles qui y sont prévues".