Depuis 1952, les justiciables qui lançaient une procédure à Mamoudzou dans le cadre du tribunal du travail disposaient de 15 jours pour faire appel si la décision rendue ne leur convenait pas. Et bien cette durée de 2 semaines a été déclarée contraire à la Constitution ce vendredi.
Lors d’une audience présidée par Lionel Jospin*, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la loi du 15 décembre 1952. Ce texte ne vous dit rien mais il est pourtant fondamental pour les départements et territoires ultramarins : c’est lui qui institue un droit du travail dans l’ensemble des territoires d’Outre-mer mais pas dans les DOM, régis par les textes métropolitains.
Dans ce texte, applicable à Mayotte, le délai d’appel était de 15 jours. Mais depuis 1952, le statut institutionnel et l’organisation de la justice ont bien changé à Mayotte, au point de porter atteinte au principe d’égalité, un droit fondamental de tout citoyen Français. C’est ce qu’a relevé l'avocat réunionnais Me Iqbal Akhoun qui a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Deux délais = inégalité
L'avocat de Saint-Denis intervenait dans le cadre d'un litige du droit du travail jugé à Mayotte et qui s’est retrouvé à la cour d'appel de Saint-Denis (chambre sociale), dont dépend le tribunal de Mamoudzou. Problème : à Mayotte, le délai d’appel est de 15 jours, comme pour les territoires d’Outre-mer, mais il est de un mois à La Réunion, comme partout ailleurs en France.
«Aujourd’hui, les justiciables sont confrontés à 2 délais d’appel», a constaté Me Akhoun, qui a plaidé cette question devant le Conseil des Sages le 20 juin dernier. «Cette loi revient à imposer un traitement inégalitaire à des justiciables relevant de la même cour d'appel et constitue une atteinte aux droits de la défense».
La même loi pour tous
L’avocat a noté «un enchevêtrement de textes concernant l’île de Mayotte depuis quelques années», mais il ne s’est arrêté que sur deux d’entre eux: celui qui transforme Mayotte en département et qui place donc notre île sur un pied d’égalité avec La Réunion et la métropole. Le second est celui du 29 mars 2009 qui place la cour d’appel de Mamoudzou sous l’autorité de la cour d’appel de Saint-Denis.
Ultime référence pour Me Akhoun: les articles 6 et 16 de la Constitution, qui prohibent toute différence de traitement. «Selon l’Article 6, la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse», a-t-il fait valoir. «Deux dispositions pour les mêmes justiciables, c’est invraisemblable, c’est absurde», a-t-il plaidé.
Changement de loi pour les TOM
Dans son avis rendu vendredi, le Conseil constitutionnel lui a donné raison et c’est ainsi le droit pour l’ensemble des Outre-mer qui s’en trouve modifié. «Il y a eu un consensus autour de cette question, depuis l'avocat général de la cour d'appel à la cour de cassation, qui a transmis la QPC au Conseil constitutionnel», s'est réjoui Me Iqbal Akhoun.
«La France des lointains vient à votre porte», a-t-il plaidé devant Lionel Jospin et les autres Sages. Et sur cette question, au moins, les «lointains» ont obtenu le rétablissement de l’égalité. Cette modification de l'article de loi sera publiée prochainement au journal officiel mais elle est applicable immédiatement.
RR www.jdm2021.alter6.com avec le JIR.
*Pour voir l'audience en pod-cast: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2017/juin/affaire-n-2017-641-qpc.149143.html
