Dispositif d'aide au fret

Un dispositif d'aide au fret est applicable à Mayotte depuis décembre 2010. Il concerne les entreprises exerçant une activité de production. Il s'agit de compenser le handicap lié à l’éloignement du territoire de Mayotte. Il permet en particulier la prise en charge partielle : - des frais de transports maritimes des marchandises incorporées dans un processus de fabrication locale (intrants) de l’Union européenne - des frais de commercialisation sur le marché européen des produits fabriqués localement.

Par exception, les transports aériens des mêmes produits et marchandises sont également éligibles, lorsque la nature du fret le justifie. Toutes les entreprises locales exerçant une activité de production peuvent bénéficier de l’aide au fret, à l’exception des entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture. Sont donc exclus du dispositif, les transports de produits agricoles, ainsi que ceux faisant l’objet d’une production locale équivalente.

Les dépenses de transport éligibles s’entendent des prestations de liaison maritime et aérienne, directes ou indirectes, entre l’Union européenne et Mayotte, ou entre Mayotte et l’Union européenne. Elles incluent les assurances, les frais de manutention et de stockage temporaire avant enlèvement au port ou à l’aéroport.

Les taxes et les droits de douane ne sont pas compris dans la base éligible. Pour chaque demande d’aide, la base éligible est calculée sur la base des coûts réels justifiés par l’importateur. Le taux d’aide apporté par l’État est plafonné à 25 % de l’assiette éligible. Ne peuvent prétendre à l’aide au fret que les entreprises à jour de leurs obligations sociales et fiscales. Les demandes d’aide au fret au titre des frais de transport des marchandises effectuées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 sont à transmettre avant le 06 octobre 2015, sous format électronique à l’adresse suivante : hadji.maliki@mayotte.pref.gouv.fr et conformément aux documents téléchargeables sur le site internet de la préfecture.