Séance non publique, la commission permanente est chargée de prendre des décisions pour assurer le bon fonctionnement quotidien du Conseil Départemental entre les séances plénières de l'Assemblée.
Une décision qui va intéresser bon nombre d’entreprises portait sur les taux d’octroi de mer, une nouvelle fois révisés… c’est un vrai feuilleton ! Un casse-tête en fait, puisque dans un département à zéro TVA, il faut à la fois assurer une recette fiscale au Département et aux communes, en taxant les entrées de marchandises, mais petitement pour celles qui représentent un enjeu de développement, et à la fois, protéger les productions locales contre une concurrence extérieure. Bref, un calcul savant.
Il s’agissait notamment cette fois d’alléger les charges « pour favoriser l’installation des pharmacies dans le territoire mahorais afin de lutter contre le désert médical », idem pour les restaurateurs, la médecine ambulatoire, les réparateurs d’appareils numériques, les chercheurs scientifiques qui voient le coût de leurs importations de produits allégé. En bénéficient aussi les importations de biens destinés à l’accomplissement des missions régaliennes de l’Etat, afin de « favoriser la lutte contre l’immigration clandestine », ou encore « la lutte contre l’incendie et l’intervention des services de secours. »
Le top départ de la montée en puissance du social
L’événement du jour serait impossible à faire passer pour une grande première dans un autre département français, tellement l’acte est banal sur cette compétence première qu’est le social. Et pourtant, on revient de loin : le Département vient de voter sa première subvention aux associations œuvrant dans le domaine de l’Aide sociale à l’Enfance (ASE). Jusqu’à présent, elles étaient financées par l’Etat, qui reprochait régulièrement aux élus départementaux de ne pas faire leur travail. Depuis, un budget annexe a été mis en place par le président de Soibahadine Ramadani, sous la férule d’Issa Issa Abdou, le 4ème vice-président chargé de l’Action sociale et de la Santé.
L’ex-ministre des Outre-mer Ericka Bareigts avait acté en 2016, 42 millions d’euros de rattrapage sur la prise en charge des mineurs isolés, et prés de 10 millions pour les dépenses annuelles. Les associations Mlézi maore (ex Tama), Solidarité Mayotte, Action coup de pouce, Association départementale des pupilles de l’enseignement public, CEMEA, Fikira, assurant cette mission relevant du Département ont été dotées de 1,7 million d’euros sur 2018.
Plusieurs rapports portaient sur des subventions aux associations, notamment sportives, pour un montant de 142.000 euros, aux organisations syndicales du CD, pour 35.000 euros. Des entreprises en ont également bénéficié, comme l’agriculteur Ali Ambody, « pour relancer son activité suite à une épidémie de salmonelle dans son exploitation » qui avait impliqué la destruction de son cheptel de poulets, sur les 70.000 euros demandés, 47.000 lui sont alloués, ou nos confrères de Kwezi TV qui avaient reçus l’assurance d’une subvention de 100.000 euros en 2014 lors de la présidence Zaïdani, il restait un résidu de 25.000 euros.
Une protection pas si rapprochée
L’ancien président était également au centre de discussions puisque les élus devaient se prononcer sur la protection fonctionnelle accordée par le CD dans le cadre de ses ennuis judiciaires. Normal, puisque le code général des collectivités territoriales prévoit dans son article L3123-28 que « le département est tenu d'accorder sa protection au président du conseil départemental, au conseiller départemental le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. »
Or, Daniel Zaïdani avait été mis en examen le 1er février 2017 « en raison de l’attribution de subventions à diverses associations », rappelle le rapport. Il est par ailleurs convoqué devant le tribunal correctionnel de Mayotte « pour avoir porté atteinte en 2012 à la liberté ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics », quand il présidait le conseil général. Des actes « accomplis dans le cadre de ses fonctions », relèvent les élus.
Ce droit à la protection fonctionnelle n’implique cependant pas pour la collectivité la participation à l’intégralité des honoraires d’avocats, précise le rapport, ni au paiement des amendes. Qui rajoute que la cour de cassation considère que cette protection fonctionnelle saute si un délit de favoritisme est caractérisé.
Beaucoup d’autres rapports au menu de cette commission, comme l’expérimentation du télétravail au sein du CD, ou la signature du Contrat de progrès entre le SIEAM, et les bailleurs de fonds, que nous avions longuement évoqué.
Anne Perzo-Lafond Lejournaldemayotte.com
