Le montant des aides est conforme à ce qu’avait annoncé Marjorie Paquet, Secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte lors du dernier Comité de suivi de la ressource en eau, à ceci près que les conditions d’obtention ont été durcies puisque le maximum d’aide sera octroyé aux entreprises dont « l’activité a été interrompue » par les coupures d’eau.
Des mesures décidées par la Première ministre qui pilote personnellement la Cellule de crise de l’eau à Mayotte, les deux sénateurs Thani Mohamed Soilihi et Saïd Omar Oili l’avaient rencontrée à cet effet à peine élus.
L’accompagnement porte sur la période du 1er septembre au 30 novembre 2023 mais peut être prolongée pour la période du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024 par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Sont bénéficiaires les entreprises créées avant le 30 novembre 2022 dont l’activité économique est touchée par la situation hydrique du département et les mesures de restriction d’eau. Elles doivent naturellement exercer à Mayotte et être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales.
Déclaration sur l’honneur
Deux barèmes de subventions octroyées par la DRFIP sont établis en fonction de l’exposition de l’activité au besoin en eau.
Celles du secteur 1, qui regroupe les entreprises « dont l’activité économique a été interrompue » en raison de la situation hydrique de Mayotte, et du secteur 2 qui regroupe les entreprises « dont l’activité économique est significativement affectée ».
Parmi les premières, on retrouve logiquement l'agriculture, l'alimentation, l'hôtellerie-restauration ou le BTP, et dans la seconde, la pêche, le secteur automobile ou le sport.
Pour consulter les répartitions d'activités économique, cliquer ICI.Les entreprises du secteur 1 recevront une aide correspondant à 20 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2022 réalisé à Mayotte. L’aide est plafonnée à 20.000 euros par mois. Quant à celles du secteur 2, la subvention sera de 15 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2022 réalisé à Mayotte, et l’aide est plafonnée à 4.000 euros par mois.
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée au plus tard dans les quatre mois à partir de la date d’ouverture du service en ligne.
Une déclaration sur l’honneur est demandée et en cas de fausse déclaration, pour éviter l’avalanche de judiciarisation comme ce fut le cas pour les aides Covid, ou en cas d’absence de réponse ou de réponse incomplète, « les sommes indûment perçues feront l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine ».
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, donc dès ce jeudi 26 octobre 2023.
Anne Perzo-Lafond