L'efficacité de la lutte contre l'habitat indigne repose sur un fort niveau de collaboration entre les différents partenaires concernés : services de l’État, collectivités, opérateurs, associations, etc. Avec le PDLHI, elle prend une dimension supplémentaire.
Ce vendredi 28 mai 2021, le préfet Jean-François Colombet, Dominique Voynet, Directrice générale de l’ARS de Mayotte et Yann Le Bris, Procureur de la République, ont signé deux protocoles d’accord afin d’améliorer la coordination et les actions de lutte contre l’habitat indigne entre le Préfet, l'ARS et le Parquet.
Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) facilite le repérage et le traitement des situations sur les quartiers par l'instauration d'un guichet unique. La prise en charge des problèmes identifiés concerne à la fois le bâti, mais également l'accompagnement social des familles. Il vise aussi à renforcer la lutte contre les « marchands de sommeils ».
A Mayotte, le Sous-préfet, Secrétaire général adjoint de la Préfecture, référent en matière de lutte contre l’habitat indigne préside le PDLHI. Sa création est entérinée ce jour par la signature d'un protocole entre le Préfet et la directrice de l’ARS, en présence du procureur de la République. Il définit le champ d'intervention de chaque acteur institutionnel et leurs modalités d'intervention.
A terme, ce protocole sera élargi aux collectivités territoriales de Mayotte et d'autres acteurs locaux (CSSM, services de police et de gendarmerie, etc.).
"Le droit à un logement salubre et décent est un fondement indispensable à la dignité humaine": le protocole ARS/Préfet/Parquet, partie intégrante des fiches actions n°3 et 4 du PDLHI signé ce jour, permet de faciliter le partage d’informations entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative. Il améliore l’efficacité du traitement des infractions de droit commun relatives au code pénal, des infractions « spéciales » relatives au code de la santé publique et au code de la construction et de l’habitation ainsi que celles relevant de la loi Letchimy.
"Ce partage d’informations permet de traiter plus efficacement les infractions constatées sur l’habitat et sanctionner les propriétaires qui mettent en location des logements insalubres et contraire au respect de la dignité humaine. Il permet alors de protéger plus efficacement les locataires de ces logements", indique l'ARS de Mayotte dans un communiqué.
Tous les dossiers d’habitat indigne traités par l’une des parties signataires du présent protocole seront communiqués au guichet unique du Pôle Départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI).
