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Délibération N°027/CAGNM/2022 |
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L’an deux mille vingt-deux, le 16 décembre 2022, à 16 heures, les membres du conseil de la communauté d’agglomération du grand nord de Mayotte se sont réunis à la MJC de Bouyouni-commune de Bandraboua, sous la présidence de Monsieur Assani Saïndou BAMCOLO.
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Les membres présents en séance (16) :
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BAMCOLO Assani Saïndou, , HANAFFI Marib, ABDALLAH Hachimya, EL-ANZIZE Mariatti Binti, BOINAIDI Manrouf, YSSOUF BACAR Yassir, ALI M’BAE Chakila, MOUANDHU Ousseni, HOUSSENI Saindou, NIDHOIRE Yasmine, SAÏD ISSOUF Idrissa, HOUMADI Bahati, MADI Charafoudine, MADI Ali, MROUDJAE Bacari, ALI Zoulaïha.
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Le ou les membres ayant donné procuration (15)
AHAMED Ben Abdillahi, HASSANI Chayibati, DIMASSI Antufa, MOUHAMED Chafika, ABDALLAH Tayza, SOUFFOU Raïanty, NABOUHANE Mourtadhoi, HAMISSI Selemani, SAÏD SOUF Charifa, MOUCHITALI Saloua, SAÏDINA Anrifia, BEN SAÏD Laïthidine, DJANFAR Hidaïa, FAHARDINE Ahamada, ISSA Echati,
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Le ou les membres absent(s) (9) :
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DAOUDOU Soumaïla, AHAMADI Said, , BOURANI Faysoili, , CHAMSSIDINE Soyif, AHAMADA Ben Chadhouli, HAMIDOUNI Singua, CHAHARANI Baharoussoifa, MOCOLO Youssouf, DAROUECHI Ahmed.
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Le conseil s’est tenu sous la présidence de M. Assani Saïndou BAMCOLO, le Président.
Mme. Bahati HOUMADI a été désignée comme secrétaire de conseil
Le président de la séance a dénombré 16 conseillers présents.
Les conditions de quorum n’étant pas requises pour une convocation en 2 lecture conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le conseil peut valablement délibérer
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Vu le code général des collectivités,
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
Vu le rapport N°1/2020, en date du 4 juillet 2020, portant installation du conseil communautaire ;
Vu le rapport N°02/2020 en date du 4 juillet 2020 portant élection de M. Assani Saïndou BAMCOLO en tant que président de la Communauté des Communes du Nord de Mayotte ;
Vu la délibération N°08/2020 en date du 27 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au président ;
Vu le rapport n°03 relatif à modification du PLU de Koungou – RHI Tallus 2 ;
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Expose du president
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Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-31 à L153-35, R153-12 et L 103-2
Vu le plan local d’urbanisme de Koungou, dont la dernière procédure a été approuvée le 12 décembre 2014 ;
Considérant que l’opération d’aménagement RHI Talus 2 porte sur la résorption d’habitat insalubre et la reconstruction sur place de logements nécessaires pour reloger les habitants et que le périmètre du projet est classé en zone naturelle sur le plan local d’urbanisme de Koungou ;
Considérant la nécessité de faire évoluer le plan local d’urbanisme de Koungou en transformant la zone naturelle en zone constructible afin de permettre la réalisation du projet ;
Considérant que selon l'article L153-31 du Code de l'Urbanisme, le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
Considérant que l’objet unique de la présente procédure consiste à créer une zone constructible en réduisant une zone naturelle, et ce, sans aucune remise en cause du plan d'aménagement et de développement durables ( PADD) ;
Considérant que selon l'article L 153-34 du Code de l'Urbanisme, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision dite «allégée» lorsqu’elle a uniquement pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables ( PADD);
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité :
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Article 1 : Décide de prescrire la révision allégée du plan local d’urbanisme de Koungou.
Article 2 : Précise que l’objectif poursuivi par la révision allégée est de modifier le classement du périmètre de l’opération afin de permettre sa réalisation.
Article 3 : Fixe les objectifs suivants en matière de concertation du public en application des article R. 153-12 et L. 103-3 du code de l’urbanisme :
Informer le public du projet
Recueillir les observations du public afin d’en tenir compte dans la réalisation du projet
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Article 4 : Fixe les modalités de concertation de la concertation en application des article R. 153-12 et L. 103-3 du code de l’urbanisme suivantes :
Cahier d’observations mis à la disposition du public au siège de la CAGNM et en mairie aux jours et heures habituelles d’ouverture au public.
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La possibilité d'adresser les observations à Monsieur le Président de la CAGNM par courrier à l'adresse suivante : « Communauté d’Agglomération du Grand Nord de Mayotte rue de la maternelle 97 650 Bouyouni ». Les courriers seront annexés au registre.
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Affichage sur le site du projet, au siège de la CAGNM et en mairie.
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Article 5 : Précise que cette concertation se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du projet.
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Article 6 : La présente délibération, conformément aux articles L 153-11 et L 132-7 et L 132-9 du code de l'Urbanisme, fera l'objet d'une notification aux personnes publiques associées suivantes :
À Monsieur le Préfet de Mayotte,
À Monsieur le Président du Conseil Départemental,
À Monsieur le Président de la Chambre du commerce et de l'Industrie,
A Madame la Président de la chambre des métiers et de l'artisanat
À Monsieur le Président de la chambre d'agriculture et de la pêche,
À Monsieur le Directeur de l’EPFAM,
À Monsieur le Directeur de l’ONF Réunion – Mayotte
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Article 7 : La délibération fait l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R.153-21 :
Affichage au siège de la CAGNM pendant une durée d’un mois
Mention dans un journal diffusé dans le département
Publication dans le recueil des actes administratifs
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Article 8 : Monsieur le Président, ou toute personne déléguée par lui, est chargé d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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Ainsi délibéré, les membres ont signé sur le registre.
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Fait à Bandraboua le 28 décembre 2022
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Le Président,
Assani Saïndou BAMCOLO
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Pour copie conforme.
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