Arrêté N°27/CAGNM/2023 portant ouverture d'une enquête publique relative à la modification N°01 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Acoua
Monsieur le Président de Communauté d’Agglomération du Grand Nord de Mayotte,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code de l’environnement ;
VU la délibération N°02/2020 relative à l’élection de Monsieur Assani Saindou BAMCOLO en qualité président de la Communauté d’Agglomération du Grand Nord de Mayotte ;
VU la délibération N°18/CAGNM/2022 relative à la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Acoua ;
VU la décision n° E23000004/ 97 en date du 20 janvier 2023 du Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou désignant Madame Raanfati MIRADJI en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
ARRETE
Article 1 : Une enquête publique est organisée, pour une durée de 30 jours consécutive, du 20 Fevrier 2023 au 21 mars 2023, afin de recueillir les observations et propositions du public, relatives au projet de modification n°01 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Acoua.
Article 2 : Conformément à la décision du Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou n° E23000004/ 97 en date du 20 janvier 2023, Madame Raanfati MIRADJI est désignée en qualité du commissaire enquêteur pour mener l'enquête susvisée.
Il se tiendra à la disposition du public à la Mairie de Acoua ( 10 rue Jules Ferry – 97630 Acoua ) et à la Communauté d’Agglomération du Grand Nord de Mayotte (Impasse de l’école Maternelle, Bouyouni, 97650 Bandraboua) selon les dates et les horaires indiqués ci-dessous :
- Le Mardi 21 février 2023 de 9h à 12h00 à la Mairie de Acoua
- Le Mardi 28 février 2023 de 9h à 12h00 à la Mairie de Acoua
- Le Mardi 07 mars 2023 de 9h à 12h00 à la Mairie de Acoua
- Le Mardi 14 mars 2023 de 9h à 12h00 à la Mairie de Acoua
- Le Mardi 21 mars 2022 de 9h à 12h00 au siège de la CAGNM
Article 3 : Le dossier relatif à l'enquête prescrite à l'article 1 sera tenu à la disposition du public pendant la durée de l'enquête à la Mairie de Acoua et à la Communauté d’Agglomération du Grand Nord de Mayotte.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie de Acoua et à la Communauté d’Agglomération du Grand Nord de Mayotte. Les observations peuvent également être transmises par correspondance au commissaire enquêteur, adressées à la Mairie de Acoua.
Article 4 : Toute information sur le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de Acoua peut être obtenue auprès du siège de la CAGNM.
Article 5 : Le commissaire enquêteur adressera au Président, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée, par le Président, dès leur réception, au préfet du département de Mayotte ainsi qu'au président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Le public pourra consulter ce rapport et ces conclusions à la Mairie de Acoua, au siège de la CAGNM et à la préfecture aux jours et heures habituels d'ouverture pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 6 : Il sera procédé par les soins de la CAGNM, à l'insertion d'un avis au public d'ouverture d'enquête dans deux journaux locaux diffusés dans le département de Mayotte quinze jours au moins avant le début de celle-ci et, à titre de rappel, dans les 8 premiers jours de l'enquête.
Article 7 : L'avis au public sera publié par voie d'affichage dans la commune de Bandraboua, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Fait à Bouyouni, le 24 janvier 2023
Pour copie conforme.
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressés au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
