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Application à Mayotte d’une aide aux victimes de violences conjugales

Par Anne Perzo

Publié le · Heure de Mayotte

CSSM, Mayotte

La demande est à formuler auprès de la CSSM

Toute personne victime de violences conjugales peut bénéficier d'un accompagnement adapté à ses besoins, c’est l’aide universelle d’urgence dont les barèmes d’attribution viennent d’être revue, et la mesure étendue à Mayotte.

Un décret paru ce 24 novembre et applicable ce mardi 28 novembre précise les modalités d’attribution de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, notamment le niveau de ressources au-dessus duquel l’aide est attribuée sous forme de prêt, le barème de l’aide en fonction des ressources et du nombre d’enfants à charge et les modalités du remboursement de l’aide attribuée sous forme de prêt.

Le prêt sans intérêt est attribué lorsque le demandeur de l’aide perçoit des ressources, si ce n’est pas le cas, il s’agit d’une aide non remboursable. Elle est versée en une seule fois.

La demande est à formuler auprès de la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte.

 
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