L’ensemble des organisations patronales et les syndicats CFDT, CFE-CGC, CGT et FO se sont mis d’accord pour une meilleure couverture des chômeurs, puisque selon l’UNEDIC*, ils pourraient être 1.000 de plus à être couverts, quand 300 demandeurs d’emploi avaient ouvert des droits en 2014.
La convention du 24 mars 2016 entre en vigueur à compter du 1er mai 2016 pour une durée de 3 ans. Elle poursuit l'adaptation des règles d'indemnisation spécifiques à Mayotte afin de les rapprocher du régime général applicable dans les autres départements. Les partenaires sociaux visent un alignement progressif des droits à indemnisation à Mayotte sur le régime général d'ici 2026. Ces textes doivent être agréés par les pouvoirs publics pour être applicables.
Un jour d’affiliation = un jour d’indemnisation
Pour être indemnisé, la durée minimale d'affiliation est réduite de 9 à 6 mois. La durée maximale d'indemnisation est calculée selon le principe du régime général : "1 jour d'affiliation donne droit à 1 jour indemnisé". La durée maximale d'indemnisation ne peut pas dépasser 12 mois pour les moins de 50 ans et 24 mois à partir de 50 ans (au lieu de durées fixes prévues pour 3 tranches d'âge auparavant).
L'allocation correspond à 70 % du salaire de référence pour les 3 premiers mois, puis à 50 % du salaire de référence (au lieu de 75 % les 3 premiers mois, puis 50 % et 35 % les mois suivants actuellement).
Âge limite relevé à 62 ans
En contrepartie, les contributions sur salaires seront augmentées progressivement sur 3 ans, à un rythme de 0,5% par an. Le taux passe ainsi de 2,8 % à 3,30 % en juillet 2016, pour atteindre 4,30 % en juillet 2018.
En cas de cumul entre allocations et salaire lors d’une reprise d’activité, c’est le règlement général d’assurance chômage qui prévaut désormais en matière de conditions à remplir.
Par ailleurs, l'âge limite d'indemnisation est relevé à 62 ans pour prendre en compte les conditions d'accès à la retraite en vigueur à Mayotte.
Un élargissement des droits qui pourraient inciter les personnes en âge de travailler à s’inscrire au Pôle emploi, réduisant d’autant le fameux halo autour du chômage.
A.P-L. Le Journal de Mayotte * Association dirigée par les partenaires sociaux, chargée de la gestion de l'Assurance chômage
