C’est vers minuit ce mardi que le 34 article du projet de loi de Programmation pour la Refondation de Mayotte (PLPRM) a été adopté. Suivi d’un mini-rebondissement puisque le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, demandait une seconde délibération du 1 article et son rapport annexé sur les investissements à mener à Mayotte, adopté un peu plus tôt. En cause, la localisation de la future piste longue de Mayotte, du côté de Bouyouni en Grande-Terre. « C’est un scandale ! », clamait Saïd Omar Oili, réclamant toujours son implantation en Petite-Terre, et qui estimait « pas normal » de revoter sur un article adopté. L’amendement du ministre était adopté, ainsi que de nouveau l’article 1 ainsi modifié, « il y aura des compensations pour Petite-Terre », soulignait Manuel Valls.
L’ensemble des articles portant sur l’immigration clandestine recevaient un vote favorable de la part d’une assemblée peu fournie. Il s’agit de l’obligation pour les étrangers de détenir un visa long séjour avec une extension de la durée de résidence pour obtenir des cartes de séjour temporaire, de la mise en place d’un guichet unique pour les reconnaissances de paternité à Mamoudzou, de l’aggravation des peines en cas de reconnaissances frauduleuses de paternité, de la création d’unités adaptées pour la rétention de familles. Mesure inédite qui pourrait faire boule de neige dans le reste du territoire national : les parents défaillants sur leur rôle éducatif pourront se voir retirer leur titre de séjour lorsque leur enfant menace l’ordre public. On pense aux caillassages répétés de bus et d’automobilistes ayant provoqué des traumatismes physiques et moraux chez les élèves et les chauffeurs.
Une mesure qui fait écho à la récente loi sur l’implication pénale des parents d’enfants délinquants.
Le « risque d’appel d’air »… faute d’arguments
Malgré la demande des deux sénateurs mahorais d’intégrer au projet de loi un article de suppression des titres de séjour territorialisé en vigueur sur le seul département de France, le Gouvernement et une partie des sénateurs l’ont refusé. On reste toujours dans une logique où l’Etat délivre des titres de séjour sur un territoire de 374 km2 en empêchant leurs titulaires de partir, laissant hôpitaux et écoles engorgés. Le refus a été expliqué par l’argument facile et redondant du « risque d’appel d’air » depuis les Comores.
Autre point de crispation pour les élus mahorais, l’article 19 sur les expropriations. La sénatrice Salama Ramia et les RDPI (Renaissance) ont déposé un amendement pour proposer de le supprimer pour recourir à une procédure d’expropriation classique, pour permettre de « sécuriser les droits détenus par le propriétaire en allant au bout de la procédure judiciaire ». L’amendement de suppression ne recevait que 135 voix favorables contre 206 contre, l’article a donc été maintenu, qui porte sur une liste précise d’infrastructures, avait indiqué le ministre des Outre-mer.
L’adoption de l’ensemble du texte est prévue le mardi 27 mai prochain au Sénat.
Anne Perzo-Lafond