Après avoir été validée à une très grande majorité à l’Assemblée nationale, et à l’unanimité des votants au Sénat, le Projet de loi d’Urgence pour Mayotte conçu pour (re)construire le département ravagé par le cyclone Chido, passait en Commission Mixte Paritaire (CMP) ce lundi matin.
Composée de sept députés et de sept sénateurs, dont les 4 parlementaires mahorais, elle devait présenter à l’issue un texte de compromis entre les parties. La plupart des articles avaient trouvé un consensus, mais restaient quelques points à débattre.
Suspension des cotisations au 31 juin 2025
C’était notamment le cas des mesures économiques. Les députés étaient parvenus à allonger la suspension du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs ou encore les travailleurs indépendants du 31 mars 2025, initialement prévu par le gouvernement, au 31 décembre 2025, une avancée sur laquelle étaient étonnamment revenus les sénateurs, comme nous l’avions rapporté. Un sujet sur lequel la sénatrice Salama Ramia avait bataillé.
Députés et sénateurs ont trouvé un compromis en CMP, avec un combat mené de front par les 4 parlementaires mahorais. La suspension de paiement des cotisations sera prolongée jusqu’au 30 juin 2025, et en cas de justificatif de poursuite de baisse du chiffre d’affaires, les entreprises touchées pourront en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2025. Le calendrier des suspensions de paiement des impôts et taxes sera calqué sur celui-ci, avec un décalage possible du 30 juin au 31 décembre 2025 en cas de difficultés.
L’établissement public chargé de la (re)construction de Mayotte sera bien présidé par le président du conseil départemental, avec présence de divers organismes comme la CUF (Commission d’urgence foncière), le CESEM, ou l’ordre des architectes au Comité technique. Avec voix prépondérante au financeur qu’est l’Etat.
Le sénateur Saïd Omar Oili a obtenu qu’un bilan humain soit livré après un travail de terrain.
Un Prêt à taux Zéro garanti par l'Etat pourra être octroyé jusqu'à 50.000 euros pour une durée maximale de 30 ans, aux propriétaires de logements impactés par la tempête, y compris pour ceux qui n’étaient pas assurés.
La promulgation de la loi devrait se faire dans la foulée après présentation de sa rédaction finale dans l’hémicycle du Parlement.
Les parlementaires mahorais indiquent se consacrer désormais à l'élaboration du projet de loi Programme "Mayotte debout".
Anne Perzo-Lafond