Le Sénat a adopté à une très large majorité le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ce mardi, et le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire. « Le premier garantit une trajectoire budgétaire historique à 11 milliards d'euros à l'horizon 2027, et l'embauche de 10.000 fonctionnaires de justice, dont 1500 magistrats. Le second entend réformer le statut des magistrats de l'ordre judiciaire », précise le sénateur Thani Mohamed Soilihi.
L’occasion pour lui de rappeler les annonces du ministre Dupond-Moretti à Mayotte de l’installation d’une Cité judiciaire, d’un second centre pénitentiaire et d’un Centre éducatif fermé. Une partie du foncier aurait été sécurisé il y a 10 mois, ça urge. Et de souligner le succès des « brigades de magistrats et de greffiers », arrivés en soutien pour 6 mois, et qui ont permis jusqu’à trois audiences correctionnelles de se tenir par semaine. Une démarche à reproduire pour renforcer l’attractivité par les rémunérations et la mobilité, estime-t-il.
Liberté syndicale et impartialité
Plusieurs amendements du sénateur mahorais ont été retenus. Celui de la participation du Parlement à l’évaluation de l’expérimentation des tribunaux des affaires économiques spécialisés dans les litiges commerciaux, et surtout, le renvoi devant une juridiction adéquate d’un majeur qui se serait fait passer pour mineur quand il a commis les faits reprochés. « A Mayotte, où il arrive que certains justiciables aient un état civil douteux, cette procédure permettra de gagner en rapidité et en efficacité », a-t-il commenté. Lors de leurs jugement, les condamnés peuvent bénéficier en effet de l’excuse de minorité qui atténue la peine prononcée.
A la suite de la prise de parole d’Eric Dupond-Moretti qui questionnait notamment la prise de parole des magistrats, et de la décision du tribunal judiciaire de Mamoudzou suspendant l'évacuation d'un bidonville de l'île, le Sénat a souhaité préciser que « la liberté syndicale des magistrats s'exerce dans le respect du principe d'impartialité qui s'impose aux membres du corps judiciaire et a créé une charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire ».
La main est désormais à l’Assemblée nationale sur ce texte.
A.P-L.