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Les avocats de Mayotte annoncent une grève contre le projet de loi "SURE"

Le barreau de Mayotte appelle à une grève totale du 7 au 13 avril, dénonçant une réforme jugée attentatoire aux principes du procès criminel.

Par Mathilde HANGARD

Publié le · Heure de Mayotte

Mayotte, tribunal judiciaire,

Le bâtonnier de Mayotte, Yanis Souhaïli, a annoncé "une grève totale des activités pénales, civiles, commerciales et sociales, ainsi que le maintien suspension de tous les tableaux de permanence" du 7 au 13 avril 2026.

Réuni en assemblée générale extraordinaire le 6 avril 2026, le barreau de Mayotte a adopté une motion appelant à une mobilisation renforcée contre le projet de loi "SURE" sur la justice criminelle. Dans ce contexte, des actions sont annoncées dès le mardi 7 avril au tribunal de Mamoudzou.

Dans son communiqué, le barreau de Mayotte critique un texte qui, "sous couvert de célérité et d’efficacité, sacrifie les fondements mêmes du procès pénal criminel". Les avocats dénoncent notamment l’instauration d’un mécanisme de "plaider coupable criminel" permettant de juger des crimes "sur le seul aveu de l’accusé, sans audition de témoins, ni d’experts, sans jury populaire". 

Le texte est également accusé de priver "à la fois les accusés et les victimes d’un procès public, oral, contradictoire et légitime", et de relever davantage d’un "outil de gestion des stocks des dossiers criminels non jugés" que d’une réforme structurelle de la justice.

Le 3 avril dernier, le Syndicat de la magistrature avait appelé les personnels de justice à soutenir le mouvement engagé par les avocats des barreaux de Mamoudzou, Saint-Denis et Saint-Pierre, dénonçant plusieurs dispositions du projet de loi, dont l’extension du plaider-coupable à des peines pouvant aller jusqu’à 30 ans de réclusion, l’élargissement des compétences des cours criminelles départementales et l’allongement des délais de détention provisoire, qu’il jugeait préoccupantes, et appelant à une mobilisation le 13 avril, notamment par des rassemblements devant les tribunaux et le soutien aux demandes de renvoi.

Le barreau de Mayotte a décrété une grève totale des activités judiciaires jusqu’au 13 avril, date d’une "journée justice morte" organisée au niveau national, espérant une prise en compte de cette mobilisation par les pouvoirs publics.

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