Enquête publique · n° 323
DEPARTEMENT DE MAYOTTE - ARRETE N°21/CCPT/2024
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PETITE TERRE
Rue PPF - CS 83416 – 97615 Pamandzi cedex
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PETITE-TERRE,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-19 et R 153-8 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 à L 123-19 et R123-1 à R123-46 ;
Vu la délibération n°2018-006 du conseil communautaire en date du 29 mars 2018 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat et fixant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation ;
Vu la délibération n°2023.00006 du conseil communautaire en date du 27 février 2023 portant débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme Local de l’Habitat (PLUI-H) ;
Vu la délibération n°2024.00004 du conseil communautaire en date du 19 janvier 2024 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat ;
Vu les pièces du dossier du PLUi-H de la communauté de communes de Petite-Terre soumis à l’enquête publique ;
Vu les avis de l’Etat et des personnes publiques associées ou consultées conformément aux articles L.153-16 à L.153-18 du code de l’urbanisme ;
Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Mayotte (MRAE) ;
Vu les observations de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers du 07 juin 2024 ;
Vu l’ordonnance en date du 05 avril 2024 du président du Tribunal Administratif de Mayotte désignant monsieur Chamsdine BACAR en qualité de commissaire enquêteur ;
Arrêté
Article 1er : Objet de l’enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique unique portant sur :
• Le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et son volet Habitat arrêté par le Conseil Communautaire de la communauté de communes de Petite-Terre ;
Les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUi-H sont les suivants :
• Lutter contre l’habitat indigne et favoriser le renouvellement urbain des quartiers ; Portant sur le lancement de l’enquête publique du Plan Local d’Urbanisme et valant Plan Local de l’Habitat (PLUi-H)Page 2 sur 6
• Mettre en place des densités du tissu urbain adaptés aux enjeux de démographie d’un territoire contraint en réalisant une occupation plus rationnelle du territoire sur le plan urbain ;
• Favoriser le développement touristique et développer l’emploi local ;
• Créer une centralité intercommunale et proposer une offre adaptée en équipements publics, commerces et services ;
• Préserver et gérer les espaces naturels, agricoles et les paysages remarquables ou reconnus de qualité pour une gestion économe de l’espace ;
• Réduire l’exposition de la population face aux risques ;
• Requalifier les axes structurants de transport et de déplacement en termes d’infrastructures routières, d’aires de stationnement, de modes de déplacement doux et de liaison maritime entre la Petite-Terre et la Grande-Terre ;
• Mettre en valeur les fronts de mer en privilégiant l’axe Dzaoudzi-Front de mer Pamandzi et aéroport. Madame Fanya OMAR, chargée d’études planification urbaine et habitat à la communauté de communes de Petite-Terre, est la personne responsable du projet de PLUi-H auprès de laquelle des informations peuvent être demandées à l’adresse mail suivante : enquetepubliquepluih@ccpt.yt.
Article 2e : Siège et périmètre de l’enquête publique
L’enquête publique sera domiciliée au siège de la CCPT dans le service urbanisme, à la RUE PPF, 97615 PAMANDZI, dont les jours et horaires habituels d’ouvertures au public sont 7h30-12h00 et 13h00-16h45, le lundi, mardi et jeudi et de 7h30 à 12h00 le vendredi.
Le périmètre de l’enquête publique est celui de la communauté de communes de Petite-Terre composée des communes de Dzaoudzi-Labattoir et de Pamandzi.
Article 3e : Durée de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 42 jours consécutifs du jeudi 20 juin 2024 de 7h30 au mercredi 31 juillet 2024 à 12h00 inclus. Commune de Dzaoudzi - Labattoir Mairie
Rue de l’hôtel de ville,
97615 Dzaoudzi-Labattoir
Tél : 0269 60 11 75
Du lundi au jeudi : 7h30 à
12h00 et 13h00 à 16h00
Commune de Pamandzi Mairie
23 rue de la mairie, 97615
Pamandzi
Tél :0269 60 12 82
Siège de la Communauté de
Communes de Petite-Terre
RUE PPF – CS83416 – 97615
Pamandzi cedex
Tél : 0269 53 11 00
Du lundi au jeudi : 7h30 à
12h00 et 13h30 à 16h00
Du lundi au jeudi : 7h30 à
12h00 et 13h00 à 16h45
Article 4e : Commissaire enquêteur
Monsieur Chamsdine BACAR, demeurant Quartier Komojou 130 Route Younoussa Bamana, SADA (97640), a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par monsieur le président du tribunal administratif. Article 5e : Consultation du dossier d’enquête publique
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consulter les pièces du dossier déposées en version papier dans les communes des lieux de permanence de l’enquête publique dont la liste figure dans le tableau ci-dessus. A cette occasion, il pourra présenter ses observations et propositions sur les registres à feuillets non mobiles ouverts à cet effet, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur.
Le même dossier d’enquête publique pourra également être consulté au service urbanisme de la communauté de communes de Petite-Terre, RUE PPF, 97615 Pamandzi, du lundi, mardi et jeudi de 7h30 à 16h45 et le vendredi de 7h30 à 11h45.
Article 6e : Registre et permanences du commissaire enquêteur
Durant l’enquête, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions, aux lieux, jours et horaires de permanence suivant :
Siège de la Communauté de Communes de Petite-Terre :
Mercredi 26 juin de 9h à12h au siège de l’intercommunalité ;
Mercredi 17 juillet de 9h à12h au siège de l’intercommunalité ;
Commune de Dzaoudzi-Labattoir :
Mercredi 3 juillet de 9h à 12h à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir ;
Mercredi 24 juillet de 9h à 12h à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir ;
Commune de Pamandzi :
Mercredi 10 juillet de 9h00 à 12h00 à la mairie de Pamandzi ;
Mercredi 31 juillet de 9h à 12h à la mairie de Pamandzi ;
Le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions : Sur les registres papier ouverts à cet effet, à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur qui seront tenus à la disposition du public au siège de la communauté de communes de Petite-Terre en mairies des communes membres concernées pendant la durée de
l’enquête aux jours et heures indiqués dans le tableau renseigné à l’article 3. Article 7e : Composition du dossier de l’enquête publique
• Une notice explicative ;
• Le dossier du PLUi-H tel qu’il a été arrêté par le Conseil Communautaire comprenant les informations environnementales ;
• Le bilan de la concertation préalable ainsi que la synthèse des observations et propositions formulées par le public ;
• Les avis des personnes publiques associées sur le projet de PLUi-H arrêté ;
• L’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale compétente en matière d’environnement et le résumé non technique ;
Article 8e : Publicité de l’enquête publique
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sera publié, en caractères apparents, quinze jours avant le début de l’enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux « le journal de Mayotte » et « Flash Info ».
Il sera également publié sur les réseaux de l’intercommunalité (Linkedin et Facebook) quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Cet avis sera également communiqué par voie d’affiches au siège de la Communauté de Commune de Petite-Terre, RUE PPF, ainsi que dans chaque commune concernée. Article 9e : Clôture de l’enquête publique et réponse du maître d’ouvrage
A l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquêtes seront transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Après clôture, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le président de la communauté de communes de Petite-Terre et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur des registres d’enquête et des documents annexés. Le Président de la Communauté de Communes de Petite-Terre disposera d’un délai de quinze jours
pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinant les observations.
Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet de PLUi-H.
Il transmettra au Président de la Communauté de Communes de Petite-Terre, l’exemplaire du dossier d’enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec son rapport et conclusions motivées, dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l’enquête.
Article 10e : Consultation et publicité du rapport et des conclusions de la commission d’enquête
Le commissaire enquêteur transmettra une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Mayotte et au Président de la Communauté de Communes de Petite-Terre.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, au siège de la communauté de communes de Petite-Terre et à la préfecture pendant un an à compter de la clôture de l’enquête conformément à l’article R.123-21 du code de l’environnement. Article 11e : Décisions pouvant être adoptées au titre de l’enquête
A l’issue de l’enquête publique, le Conseil Communautaire approuvera le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique. Article 12e : Exécution et publicité du présent arrêté
Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Petite-Terre et Monsieur le commissaire enquêteur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 13e : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Président du tribunal administratif de Mayotte ;
Monsieur le Préfet de Mayotte ;
Monsieur le commissaire enquêteur, Chamsdine BACAR ;
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Fait à Pamandzi le 05 juin 2024
Le président
M. Abassi ARCHADI
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PETITE TERRE
Rue PPF - CS 83416 – 97615 Pamandzi cedex
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PETITE-TERRE,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-19 et R 153-8 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 à L 123-19 et R123-1 à R123-46 ;
Vu la délibération n°2018-006 du conseil communautaire en date du 29 mars 2018 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat et fixant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation ;
Vu la délibération n°2023.00006 du conseil communautaire en date du 27 février 2023 portant débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme Local de l’Habitat (PLUI-H) ;
Vu la délibération n°2024.00004 du conseil communautaire en date du 19 janvier 2024 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat ;
Vu les pièces du dossier du PLUi-H de la communauté de communes de Petite-Terre soumis à l’enquête publique ;
Vu les avis de l’Etat et des personnes publiques associées ou consultées conformément aux articles L.153-16 à L.153-18 du code de l’urbanisme ;
Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Mayotte (MRAE) ;
Vu les observations de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers du 07 juin 2024 ;
Vu l’ordonnance en date du 05 avril 2024 du président du Tribunal Administratif de Mayotte désignant monsieur Chamsdine BACAR en qualité de commissaire enquêteur ;
Arrêté
Article 1er : Objet de l’enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique unique portant sur :
• Le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et son volet Habitat arrêté par le Conseil Communautaire de la communauté de communes de Petite-Terre ;
Les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUi-H sont les suivants :
• Lutter contre l’habitat indigne et favoriser le renouvellement urbain des quartiers ; Portant sur le lancement de l’enquête publique du Plan Local d’Urbanisme et valant Plan Local de l’Habitat (PLUi-H)Page 2 sur 6
• Mettre en place des densités du tissu urbain adaptés aux enjeux de démographie d’un territoire contraint en réalisant une occupation plus rationnelle du territoire sur le plan urbain ;
• Favoriser le développement touristique et développer l’emploi local ;
• Créer une centralité intercommunale et proposer une offre adaptée en équipements publics, commerces et services ;
• Préserver et gérer les espaces naturels, agricoles et les paysages remarquables ou reconnus de qualité pour une gestion économe de l’espace ;
• Réduire l’exposition de la population face aux risques ;
• Requalifier les axes structurants de transport et de déplacement en termes d’infrastructures routières, d’aires de stationnement, de modes de déplacement doux et de liaison maritime entre la Petite-Terre et la Grande-Terre ;
• Mettre en valeur les fronts de mer en privilégiant l’axe Dzaoudzi-Front de mer Pamandzi et aéroport. Madame Fanya OMAR, chargée d’études planification urbaine et habitat à la communauté de communes de Petite-Terre, est la personne responsable du projet de PLUi-H auprès de laquelle des informations peuvent être demandées à l’adresse mail suivante : enquetepubliquepluih@ccpt.yt.
Article 2e : Siège et périmètre de l’enquête publique
L’enquête publique sera domiciliée au siège de la CCPT dans le service urbanisme, à la RUE PPF, 97615 PAMANDZI, dont les jours et horaires habituels d’ouvertures au public sont 7h30-12h00 et 13h00-16h45, le lundi, mardi et jeudi et de 7h30 à 12h00 le vendredi.
Le périmètre de l’enquête publique est celui de la communauté de communes de Petite-Terre composée des communes de Dzaoudzi-Labattoir et de Pamandzi.
Article 3e : Durée de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 42 jours consécutifs du jeudi 20 juin 2024 de 7h30 au mercredi 31 juillet 2024 à 12h00 inclus. Commune de Dzaoudzi - Labattoir Mairie
Rue de l’hôtel de ville,
97615 Dzaoudzi-Labattoir
Tél : 0269 60 11 75
Du lundi au jeudi : 7h30 à
12h00 et 13h00 à 16h00
Commune de Pamandzi Mairie
23 rue de la mairie, 97615
Pamandzi
Tél :0269 60 12 82
Siège de la Communauté de
Communes de Petite-Terre
RUE PPF – CS83416 – 97615
Pamandzi cedex
Tél : 0269 53 11 00
Du lundi au jeudi : 7h30 à
12h00 et 13h30 à 16h00
Du lundi au jeudi : 7h30 à
12h00 et 13h00 à 16h45
Article 4e : Commissaire enquêteur
Monsieur Chamsdine BACAR, demeurant Quartier Komojou 130 Route Younoussa Bamana, SADA (97640), a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par monsieur le président du tribunal administratif. Article 5e : Consultation du dossier d’enquête publique
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consulter les pièces du dossier déposées en version papier dans les communes des lieux de permanence de l’enquête publique dont la liste figure dans le tableau ci-dessus. A cette occasion, il pourra présenter ses observations et propositions sur les registres à feuillets non mobiles ouverts à cet effet, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur.
Le même dossier d’enquête publique pourra également être consulté au service urbanisme de la communauté de communes de Petite-Terre, RUE PPF, 97615 Pamandzi, du lundi, mardi et jeudi de 7h30 à 16h45 et le vendredi de 7h30 à 11h45.
Article 6e : Registre et permanences du commissaire enquêteur
Durant l’enquête, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions, aux lieux, jours et horaires de permanence suivant :
Siège de la Communauté de Communes de Petite-Terre :
Mercredi 26 juin de 9h à12h au siège de l’intercommunalité ;
Mercredi 17 juillet de 9h à12h au siège de l’intercommunalité ;
Commune de Dzaoudzi-Labattoir :
Mercredi 3 juillet de 9h à 12h à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir ;
Mercredi 24 juillet de 9h à 12h à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir ;
Commune de Pamandzi :
Mercredi 10 juillet de 9h00 à 12h00 à la mairie de Pamandzi ;
Mercredi 31 juillet de 9h à 12h à la mairie de Pamandzi ;
Le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions : Sur les registres papier ouverts à cet effet, à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur qui seront tenus à la disposition du public au siège de la communauté de communes de Petite-Terre en mairies des communes membres concernées pendant la durée de
l’enquête aux jours et heures indiqués dans le tableau renseigné à l’article 3. Article 7e : Composition du dossier de l’enquête publique
• Une notice explicative ;
• Le dossier du PLUi-H tel qu’il a été arrêté par le Conseil Communautaire comprenant les informations environnementales ;
• Le bilan de la concertation préalable ainsi que la synthèse des observations et propositions formulées par le public ;
• Les avis des personnes publiques associées sur le projet de PLUi-H arrêté ;
• L’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale compétente en matière d’environnement et le résumé non technique ;
Article 8e : Publicité de l’enquête publique
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sera publié, en caractères apparents, quinze jours avant le début de l’enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux « le journal de Mayotte » et « Flash Info ».
Il sera également publié sur les réseaux de l’intercommunalité (Linkedin et Facebook) quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Cet avis sera également communiqué par voie d’affiches au siège de la Communauté de Commune de Petite-Terre, RUE PPF, ainsi que dans chaque commune concernée. Article 9e : Clôture de l’enquête publique et réponse du maître d’ouvrage
A l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquêtes seront transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Après clôture, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le président de la communauté de communes de Petite-Terre et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur des registres d’enquête et des documents annexés. Le Président de la Communauté de Communes de Petite-Terre disposera d’un délai de quinze jours
pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinant les observations.
Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet de PLUi-H.
Il transmettra au Président de la Communauté de Communes de Petite-Terre, l’exemplaire du dossier d’enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec son rapport et conclusions motivées, dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l’enquête.
Article 10e : Consultation et publicité du rapport et des conclusions de la commission d’enquête
Le commissaire enquêteur transmettra une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Mayotte et au Président de la Communauté de Communes de Petite-Terre.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, au siège de la communauté de communes de Petite-Terre et à la préfecture pendant un an à compter de la clôture de l’enquête conformément à l’article R.123-21 du code de l’environnement. Article 11e : Décisions pouvant être adoptées au titre de l’enquête
A l’issue de l’enquête publique, le Conseil Communautaire approuvera le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique. Article 12e : Exécution et publicité du présent arrêté
Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Petite-Terre et Monsieur le commissaire enquêteur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 13e : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Président du tribunal administratif de Mayotte ;
Monsieur le Préfet de Mayotte ;
Monsieur le commissaire enquêteur, Chamsdine BACAR ;
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Fait à Pamandzi le 05 juin 2024
Le président
M. Abassi ARCHADI