Avis au public · n° 270
AARPI AVOXA RENNES
5 Allée Ermengarde d'Anjou
35000 RENNES
1) ASSOCIATION POUR LES DEFICIENTS SENSORIELS DE MAYOTTE (ADSM)
Déclarée à la Préfecture de Mayotte le 09/09/1999
Avis de constitution publié au JORF le 09/10/1999
Identifiant au Répertoire national des associations : W9T1000765
Identifiant SIREN : 521 022 749
Siège social : 3 et 5 résidence le Terre Plein RN1 M'Tsapéré, 97600 MAMOUDZOU
2) Fédération DES APAJH (Fédération APAJH)
Déclarée à la Préfecture de Paris le 09/02/1962
Avis de constitution publié au JORF le 02/03/1962
Reconnue d'utilité publique par décret du 13/05/1974
Identifiant au Répertoire national des associations : W759000079
Identifiant SIREN : 784 579 682
Siège social : Tour Maine Montparnasse - 33 Avenue du Maine - 75015 PARIS
FUSION
1. L'ADSM, association absorbée, a pour objet de (1) représenter tous les parents d'enfants déficients sensoriels de Mayotte et faire reconnaître leurs droits et défendre leurs intérêts sur le champ moral et matériel ; (2) rassembler et gérer les moyens nécessaires appelés par les besoins des enfants, adolescents, jeunes et adultes déficients sensoriels et par les besoins des personnes constituant leur environnement par les établissements et services sociaux, médico-sociaux et sanitaires, par les structures d'accueil du jeune enfant, (crèches, micro-crèches), par les accueils collectifs de mineurs avec ou sans hébergement (centres de loisirs, séjours vacances), par les structures d'accompagnement socioprofessionnel du public déficient sensoriel en partenariat avec les organismes habilités, par un service d'aide à l'insertion professionnelle et d'accompagnement social pour les adultes déficients sensoriels, par des structures de formation et d'information auprès des personnes devant assurer la prise en charge et la scolarisation des enfants ainsi qu'auprès des jeunes déficient sensoriels, par des actions de formations liées à la langue des signes française et au braille par la mise en place de centres de formation professionnelle continue et adaptés ; (3) faire connaître et reconnaître l'existence de l'association et de ses actions dans son environnement par la l'organisation de séances de sensibilisation sur la déficience sensorielle, la participation de la population concernée avec les moyens qu'elle jugera nécessaires, le renforcement et/ou la mise en place des relations de partenariat et de coordination afin d'optimiser la qualité de l'accompagnement des personnes accueillies.
2. La Fédération APAJH, association absorbante, a pour objet la mise en œuvre de toute action destinée à favoriser l'épanouissement des personnes en situation de handicap et à assurer leur intégration dans les différents domaines de la vie, la création et la gestion d'établissements et de services destinés à les accueillir et/ou à les accompagner en mettant en place les équipements nécessaires pour compléter les équipements publics existants, des formules nouvelles d'éducation, de formation et d'intégration sociale et professionnelle, des activités culturelles, des centres de loisirs et de vacances, des aides en direction de leurs familles, et la représentation de la Fédération auprès des partenaires sociaux et pouvoirs publics locaux.
3. Un traité de fusion a été arrêté par le Conseil d'administration de l'ADSM le 12 avril 2024 et par le Conseil d'administration de la Fédération APAJH le 11 avril 2024.
4. L'opération consiste, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées dans le traité, en un apport à titre de fusion par l'ADSM, association absorbée, au bénéfice de la Fédération APAJH, association absorbante, de la totalité des établissements et services de l'ADSM, comprenant l'ensemble des actifs et passifs de ladite association, et tous éléments résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, ainsi que les autorisations, agréments, conventionnements et contrats en cours, l'universalité du patrimoine de l'ADSM devant être transmise à la Fédération APAJH dans l'état où elle se trouvera à la date de réalisation de la fusion, date à laquelle l'ADSM, association absorbée, sera dissoute sans liquidation.
5. L'opération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des actifs et passifs apportés telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'ADSM au 31/12/2023, arrêtés par le Conseil d'administration le 9 mai 2024.
6. L'évaluation provisoire des éléments d'actifs et de passifs apportés par l'ADSM, déterminée sur la base des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2023, est la suivante : valeur nette comptable des éléments d'actif apportés : 776 005 €, et des passifs pris en charge : 1 284 154 €, soit un actif net négatif évalué à (508 149) € au 31 décembre 2023.
7. En contrepartie des apports consentis par l'ADSM, la Fédération APAJH s'engage notamment à affecter l'ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire, assurer la poursuite des activités de l'ADSM objets de la fusion, se substituer aux obligations de l'ADSM à l'égard des engagements et garanties attachés aux apports effectués dans le cadre de la fusion projetée, et en particulier à poursuivre tous les engagements pris par l'ADSM au titre des subventions et financements dont celle-ci bénéficie ou a bénéficié, acquitter le passif attaché aux activités apportées, procéder aux modifications statutaires qui seraient nécessaires, le cas échéant, pour permettre l'exécution des engagements pris en contrepartie de la fusion et, plus généralement, rendues nécessaires par cette opération et l'exécution du traité de fusion.
8. La Fédération APAJH sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés à titre de fusion, et deviendra redevable du passif correspondant, à compter de la date de réalisation définitive de ladite fusion, soit lorsque les conditions suspensives stipulées au traité seront réalisées, et ce au plus tard le 30/09/2024, avec faculté de prorogation.
9. Les membres des deux associations seront réunis en assemblée générale aux fins de se prononcer sur cette opération le 15/06/2024 pour la Fédération APAJH et le 22/06/2024 pour l'ADSM.
10. Les créanciers des associations participant à l'opération e fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette opération dans un délai de trente jours à compter de cette parution (article 15-5 du décret du 16/08/1901).
11. Le présent avis est publié dans un journal du département de Mayotte.
Pour avis
Le Président de l'ADSM
5 Allée Ermengarde d'Anjou
35000 RENNES
1) ASSOCIATION POUR LES DEFICIENTS SENSORIELS DE MAYOTTE (ADSM)
Déclarée à la Préfecture de Mayotte le 09/09/1999
Avis de constitution publié au JORF le 09/10/1999
Identifiant au Répertoire national des associations : W9T1000765
Identifiant SIREN : 521 022 749
Siège social : 3 et 5 résidence le Terre Plein RN1 M'Tsapéré, 97600 MAMOUDZOU
2) Fédération DES APAJH (Fédération APAJH)
Déclarée à la Préfecture de Paris le 09/02/1962
Avis de constitution publié au JORF le 02/03/1962
Reconnue d'utilité publique par décret du 13/05/1974
Identifiant au Répertoire national des associations : W759000079
Identifiant SIREN : 784 579 682
Siège social : Tour Maine Montparnasse - 33 Avenue du Maine - 75015 PARIS
FUSION
1. L'ADSM, association absorbée, a pour objet de (1) représenter tous les parents d'enfants déficients sensoriels de Mayotte et faire reconnaître leurs droits et défendre leurs intérêts sur le champ moral et matériel ; (2) rassembler et gérer les moyens nécessaires appelés par les besoins des enfants, adolescents, jeunes et adultes déficients sensoriels et par les besoins des personnes constituant leur environnement par les établissements et services sociaux, médico-sociaux et sanitaires, par les structures d'accueil du jeune enfant, (crèches, micro-crèches), par les accueils collectifs de mineurs avec ou sans hébergement (centres de loisirs, séjours vacances), par les structures d'accompagnement socioprofessionnel du public déficient sensoriel en partenariat avec les organismes habilités, par un service d'aide à l'insertion professionnelle et d'accompagnement social pour les adultes déficients sensoriels, par des structures de formation et d'information auprès des personnes devant assurer la prise en charge et la scolarisation des enfants ainsi qu'auprès des jeunes déficient sensoriels, par des actions de formations liées à la langue des signes française et au braille par la mise en place de centres de formation professionnelle continue et adaptés ; (3) faire connaître et reconnaître l'existence de l'association et de ses actions dans son environnement par la l'organisation de séances de sensibilisation sur la déficience sensorielle, la participation de la population concernée avec les moyens qu'elle jugera nécessaires, le renforcement et/ou la mise en place des relations de partenariat et de coordination afin d'optimiser la qualité de l'accompagnement des personnes accueillies.
2. La Fédération APAJH, association absorbante, a pour objet la mise en œuvre de toute action destinée à favoriser l'épanouissement des personnes en situation de handicap et à assurer leur intégration dans les différents domaines de la vie, la création et la gestion d'établissements et de services destinés à les accueillir et/ou à les accompagner en mettant en place les équipements nécessaires pour compléter les équipements publics existants, des formules nouvelles d'éducation, de formation et d'intégration sociale et professionnelle, des activités culturelles, des centres de loisirs et de vacances, des aides en direction de leurs familles, et la représentation de la Fédération auprès des partenaires sociaux et pouvoirs publics locaux.
3. Un traité de fusion a été arrêté par le Conseil d'administration de l'ADSM le 12 avril 2024 et par le Conseil d'administration de la Fédération APAJH le 11 avril 2024.
4. L'opération consiste, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées dans le traité, en un apport à titre de fusion par l'ADSM, association absorbée, au bénéfice de la Fédération APAJH, association absorbante, de la totalité des établissements et services de l'ADSM, comprenant l'ensemble des actifs et passifs de ladite association, et tous éléments résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, ainsi que les autorisations, agréments, conventionnements et contrats en cours, l'universalité du patrimoine de l'ADSM devant être transmise à la Fédération APAJH dans l'état où elle se trouvera à la date de réalisation de la fusion, date à laquelle l'ADSM, association absorbée, sera dissoute sans liquidation.
5. L'opération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des actifs et passifs apportés telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'ADSM au 31/12/2023, arrêtés par le Conseil d'administration le 9 mai 2024.
6. L'évaluation provisoire des éléments d'actifs et de passifs apportés par l'ADSM, déterminée sur la base des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2023, est la suivante : valeur nette comptable des éléments d'actif apportés : 776 005 €, et des passifs pris en charge : 1 284 154 €, soit un actif net négatif évalué à (508 149) € au 31 décembre 2023.
7. En contrepartie des apports consentis par l'ADSM, la Fédération APAJH s'engage notamment à affecter l'ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire, assurer la poursuite des activités de l'ADSM objets de la fusion, se substituer aux obligations de l'ADSM à l'égard des engagements et garanties attachés aux apports effectués dans le cadre de la fusion projetée, et en particulier à poursuivre tous les engagements pris par l'ADSM au titre des subventions et financements dont celle-ci bénéficie ou a bénéficié, acquitter le passif attaché aux activités apportées, procéder aux modifications statutaires qui seraient nécessaires, le cas échéant, pour permettre l'exécution des engagements pris en contrepartie de la fusion et, plus généralement, rendues nécessaires par cette opération et l'exécution du traité de fusion.
8. La Fédération APAJH sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés à titre de fusion, et deviendra redevable du passif correspondant, à compter de la date de réalisation définitive de ladite fusion, soit lorsque les conditions suspensives stipulées au traité seront réalisées, et ce au plus tard le 30/09/2024, avec faculté de prorogation.
9. Les membres des deux associations seront réunis en assemblée générale aux fins de se prononcer sur cette opération le 15/06/2024 pour la Fédération APAJH et le 22/06/2024 pour l'ADSM.
10. Les créanciers des associations participant à l'opération e fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette opération dans un délai de trente jours à compter de cette parution (article 15-5 du décret du 16/08/1901).
11. Le présent avis est publié dans un journal du département de Mayotte.
Pour avis
Le Président de l'ADSM